Droit des successions

Les allocations et aides sociales peuvent-elles faire l'objet d'un remboursement par les héritiers suite au décès de leur bénéficiaire ?

Les parts sociales d'une société en France mais héritées d'un résidant monégasque sont-elles soumises à taxation en France ou à Monaco ?

Les héritiers peuvent-ils contester un testament en sollicitant une vérification d’écriture ?

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

Quels sont les pouvoirs de l’administrateur provisoire pour vendre un bien indivis ?

Le régime matrimonial du défunt entraîne-t-il des conséquences lors du partage de sa succession ?

Si l’usucapion est un moyen légal d’acquérir la propriété immobilière sous certaines conditions, elle nécessite une action en justice afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets juridiques.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un immeuble indivis ?

Quels sont les avantages juridiques et fiscaux d’une société civile immobilière (SCI) ?

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures constitue une révolution pour le droit des successions en introduisant un article 815-5-1 dans le code civil, qui organise une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire.