Maître ARBEZ-NICOLAS
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Publié le 11/09/2017, vu 355 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers).
La loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite loi « Grandguillaume », est venue réformer l’activité de VTC et des capacitaires LOTI.
Quelles seront les conséquences sur les contrats de travail des chauffeurs

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Publié le 23/06/2017, vu 651 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
L’arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail. Cette période n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Toutefois, la suspension du contrat de travail entraîne des droits et obligations à la fois pour le salarié et l’employeur.
Le salarié perd certains droits qui sont attachés à l’exécution effective du contrat de travail.
L’employeur peut sous certaines conditions, user de son pouvoir disciplinaire pendant l’arrêt maladie.
Les arrêts de travail à caractère professionnel (maladie professionnelle et accident de travail) sont quant à eux soumis à

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Publié le 11/05/2017, vu 308 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail » donne une nouvelle définition du « motif économique » du licenciement.

En effet, depuis le 1er décembre 2016, le Code du Travail intègre deux nouvelles causes de licenciement économique jusqu’ici reconnues par la Jurisprudence et précise la notion de « difficultés économiques ».

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Publié le 07/03/2017, vu 941 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur est tenu d’accomplir différentes formalités sous peine de sanctions. Une partie d’entre elles doivent être réalisées avant l’entrée en fonction du salarié. Certains employeurs bénéficient d’une procédure simplifiée. La loi El Khomri publiée le 9 août 2016 est venue apporter des modifications à ces obligations.

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Publié le 15/01/2017, vu 4587 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Fin de la visite médicale d'embauche obligatoire :
Place à la visite d'information et de prévention

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Publié le 29/11/2016, vu 2253 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Le barème fixé par Décret du 23 novembre 2016 est moins favorable que le minimum actuellement prévu par le Code du travail.

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Publié le 27/11/2016, vu 399 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Participation à la Conférence « Management interculturel et Communication à l’international » animée par AM LANGUES le 22 novembre 2016.

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Publié le 16/11/2016, vu 1824 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Le stress, le mal-être, la souffrance au travail peuvent être à l’origine de pathologies psychiques, telles que le syndrome d’épuisement professionnel – également appelé burn-out.

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Publié le 06/10/2016, vu 1238 fois, Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Environ 30% des demandeurs d’emploi estiment avoir été victimes de discrimination à l’embauche. (Baromètre 2015 Défenseur des droits/OIT).
Loin d’être un phénomène marginal, les discriminations prennent des formes multiples.

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Publié le 22/09/2016, vu 1590 fois, Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
La loi El Khomri dite « loi Travail », a prolongé la période de protection légale contre le licenciement à l’issue du congé maternité. Cette mesure entrée en vigueur le 10 août 2016, ne nécessite pas de décret d’application.

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Publié le 08/09/2016, vu 2733 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Près de deux salariés sur 10 seraient menacés de burn-out.
A l’heure actuelle, le Burn-out n’est pas défini par la loi.

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Publié le 08/06/2016, vu 1295 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Les critères de qualification du cadre dirigeant sont définis par la loi et la Jurisprudence.

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Publié le 22/05/2016, vu 1626 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Jusqu'à récemment, la Cour de Cassation estimait que certains manquements de l’employeur à ses obligations causaient nécessairement un préjudice.

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Publié le 18/04/2016, vu 2937 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte.

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Publié le 04/04/2016, vu 975 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Le fait pour un salarié d’agir en Justice contre son employeur ne constitue pas un motif valable de licenciement (Cour de Cassation 3 Février 2016 n°14-18600).

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Publié le 24/03/2016, vu 1166 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Le licenciement pour faute lourde entraîne des conséquences financières graves pour le salarié. Par une décision du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

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Publié le 23/02/2016, vu 14191 fois, 23 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Pour mémoire, rappelons que la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et dans les cas limitativement énumérés par la loi.

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Publié le 13/02/2016, vu 1310 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
L'absence de visite médicale d'embauche expose l'employeur à différentes sanctions

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Publié le 05/02/2016, vu 1327 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
A l’inverse d’une simple offre d’emploi (qui n’oblige pas les parties), la promesse d’embauche est créatrice d’obligations et de droits.

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Publié le 07/01/2016, vu 1901 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement qui s’étend au-delà de son retour de congé maternité. (Articles L.1225-4 et L.1225-4-1 du Code du travail). Les contours de la protection contre le licenciement (I), ainsi que les sanctions en cas de violation des règles protectrices (II) sont précisés au fil de la Jurisprudence.

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Publié le 06/01/2016, vu 741 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un arrêt de travail pour accident du travail

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Publié le 30/10/2015, vu 1088 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Rupture amiable d’un CDD : l’indemnité de précarité reste due

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Publié le 28/10/2015, vu 751 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS
Une indemnité inférieure au minimum légal n’entraîne pas la nullité de la convention de rupture.

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Publié le 27/10/2015, vu 1542 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS

Pour assurer le libre consentement des parties, la loi prévoit un « droit de rétractation ».

La convention une fois signée par l’employeur et le salarié, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

Aux termes de l’article L 1237-13 du Code du travail, le droit de rétractation doit être exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

Dans un arrêt du 6 octobre 2015 (n°14-17539), la Cour de Cassation précise qu’une rétractation adressée à l’administration du travail est sans valeur.

En l’espèce, par l’intermédiaire de son avocat, le salarié avait exercé son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre à l’administration du travail et non à l’employeur.

La Cour de Cassation a invalidé la rétractation ; la rétractation doit nécessairement être adressée à l’autre partie signataire de la convention de rupture.



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Publié le 26/10/2015, vu 763 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable au cours duquel il expose les motifs de sa décision et recueille ses explications.

Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même.

La lettre de convocation doit être soit remise en main propre contre décharge, soit être adressée au salarié en recommandé avec accusé de réception.

Si ce délai n'est pas respecté, la procédure de licenciement est irrégulière. Cette irrégularité de procédure ouvre droit pour le salarié, à l'allocation de dommages et intérêts.

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Cassation nous rappelle qu'il s'agit d'un délai impératif.

Elle précise qu'un mouvement de grève de la Poste ne permet pas à l'employeur de s'exonérér de cette obligation.

Dans cette affaire, la salariée n'avait pu bénéficier de l'entretien préalable, faute d'avoir reçu la lettre de convocation à temps.

L'employeur pour sa part estimait avoir respecté le délai en envoyant la lettre dans les temps.

Dès lors que le délai de 5 jours ouvrables n'a pas été respecté, la procédure est irrégulière, peu importe que ce retard soit dû à une grève de la Poste.  ...



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