Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés intérimaires soient affectés de manière continue pendant plusieurs mois ou années, dans le cadre de missions successives, au sein de la même entreprise utilisatrice. Or, l’article L.1251-5 du Code du travail dispose : « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice »
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Aurélie ARNAUD
Par Jean-Pierre le 27/11/2017 à 10:34
Bonjour, Merci pour votre article. Vous dites : "Enfin, il est fort probable que des demandes ...