Pour contester un permis de construire, le requérant doit justifier de son intérêt agir en démontrant précisément les nuisances et troubles apportés par le projet sur les conditions de jouissance de son bien. Faute de quoi le recours est irrecevable.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître BOUBOUTOU
Par keo le 22/10/2017 à 16:10
Bonjour, Est-il possible de faire plusieurs demandes de protection fonctionnelles ? Sachant que la première ...
Par bouboutou le 10/03/2016 à 16:02
Bonjour Monsieur, Effectivement cet autre volet du harcèlement moral au sens large est moins ...
Par devenue le 04/03/2016 à 20:51
Article très intéressant cependant vous ne traitez pas l'autre versant c'est dire le ...