Conseils pratiques

Publié le 28/04/22 Vu 2 212 fois 0 Par Maître Céline TAIEB
Nullité des bons de commande des entreprises RGE à l’égard des consommateurs

Entreprises RGE - Travaux énergétiques

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Publié le 06/04/22 Vu 7 430 fois 2 Par Maître Céline TAIEB
A qui incombe les travaux de mises aux normes d’accessibilité des ERP (restaurants, boutiques, bureaux recevant du public …) : au preneur ou au bailleur ?

Qui du bailleur ou du preneur doit supporter le coût des travaux d’aménagement d'une porte d’entrée du local aux fins l’accès aux personnes à mobilité réduite ? L’installation d’équipements divers?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Céline TAIEB

Avocat d'affaires depuis 16 ans au Barreau de PARIS 

Diplomée de la Sorbonne 

DEA de droit des contrats 

DESS droit du commerce électronique et des nouvelles technologies 

 

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