« La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie » . Par conséquent si l’enfant né vivant et viable est protégé il en va de même pour l’enfant conçu. C’est dans cette perspective que s’inscrit le sujet objet de notre étude. Toutefois ce sujet pouvant se prêter à une variété d’interprétations, il est préférable de procéder à une définition de ses concepts. Ainsi par « protection juridique » il faut entendre l’ensemble des règles juridiques qui sécurisent et protègent l’enfant conçu. Qu’est-ce alors « un enfant conçu ? ». Il désigne...
Lire la suitel'article 2, alinéa 2 de l'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF dispose :«Le règlement préventif est une procédure collective préventive destinée à éviter la cessation des paiements de l'entreprise débitrice et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif »...
Lire la suiteMaître essie de kéllé (Essie trésor welcome), étudiant chercheur à la faculté de droit de brazzaville.
Master II, droit privé, recherche fondamentale.
tel:+242069136182
Par Max Régnier le 03/03/2024 à 16:04
Désormais la France est le seul pays au monde à inscrire dans sa Constitution le ...
Par Me. AKRE le 29/10/2023 à 17:13
Bonjour à vous intéressante votre analyse. cependant, elle est pour ma part trop restitutive du ...
Par Fulgence le 04/09/2023 à 05:32
Merci pour la personne qui avait crée cette page, qui ma aidée ma ...
Nom: ESSIE
Prénom: Trésor Welcome
Date et lieu de naissance: 05 février 1994 à kéllé
Téléphone: +242069136182
Email: essietresor@gmail.com
Nouvelle adresse: 15 rue Ngambomi, Makabandilou/Brazzaville, République du Congo