L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil.Sa prescription est de 5 ans...
Lire la suiteQuelles dettes le plan de surendettement retiendra t-il ?
Lire la suiteDans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.
Lire la suiteDans un avis du conseil constitutionnel (n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012) l’ancien article 222-33 du code pénal,qui définissait le harcèlement sexuel a été déclaré inconstitutionnel du fait de l'imprécision de sa rédaction. En effet, ce texte a été jugé contraire au principe de légalité des délits et des peines,créant par cet avis suprême un vide juridique. C'est finalement ce vide que la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, adoptée à l'unanimité par le Parlement, est venue combler, ( Journal Officiel 7 août -2012.entrée en vigueur le 8 août 2012). Une circulaire du 7 août 2012 JUS D 1231944 C-N° CRIM 2012 -15 / E8 est aussi venue présenter les principales modifications de droit pénal et de la procédure pénale résultant de la nouvelle loi. Qu’est-ce qui a changé ?
Lire la suiteLes biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337 Elle rappelle que si une décision de renonciation au retour conventionnel est possible antérieurement au décès, celle liée à la renonciation du droit de retour légal, de nature successorale ne peut intervenir qu'après le décès.
Lire la suiteParmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une médiation pénale ou une composition pénale... L'arsenal est large, Il peut aussi proposer l’indemnisation de la victime, un stage de formation ou une régularisation d’une situation administrative... Je me cantonnerai dans cet article au rappel; à la loi comme mesure concevable pour les petites infractions.
Lire la suiteSi le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour la fixer.
Lire la suiteLors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de coopérer. Il peut s'agir ainsi du refus de s'arrêter ( délit de fuite), du réfus d'obtempérer ou de se soumettre aux vérifications demandées...
Lire la suiteLa responsabilité pécuniaire de l’avocat est envisageable. Ainsi lorsqu’un cabinet d'avocat français recommande un confrère étranger à son client, et que ce dernier ne paye pas ses honoraires, il ne pourra arguer avoir simplement mis son client en relation. Il devra garantir le paiement des honoraires impayés de son confrère. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 14 novembre 2013 pourvoi n° 12-28763 faisant porter à l’avocat français un véritable engagement ducroire tacite.
Lire la suiteToute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent de propos injurieux ou diffamants, d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistrement sonore ou visuel effectué à l'insu d'une personne et/ou à sa diffusion. En effet seul le propriétaire de son image doit pouvoir décider si celle-ci sera capturée, reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées. En cas d'atteinte au droit à l'image la juridiction civile, ou pénale pourra être saisie.
Lire la suiteAVOCATE - ENSEIGNANTE
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