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Un jugement en matière pénale est rendu, il ne satisfait pas l'une des parties.Qui pourra en interjeter appel et Comment ? avant que l'appel soit porté devant la cour d'appel en sa chambre des appels correctionnel...

La sortie de l'indivision successorale, conventionnelle ou post communautaire est toujours un moment difficile. La protection des intérêts de tous, supposerait par essence un règlement amiable pour éviter de lourds frais de procédure. Pourtant il n'en n'est pas toujours ainsi.

La loi a prévu divers mécanismes juridiques avantageux afin de permettre de transmettre aux générations futures Ainsi, des dons portant sur des meubles, valeurs mobilières, argent... sont concevables pour favoriser ses enfants ,petits-enfants ou arrière-petits-enfants. La question de l’abattement et du montant des droits se pose. Depuis le 17 août 2012, Les droits à payer sur les donations et successions seront plus coûteux, du fait de la réduction de la réduction de l'abattement en ligne directe de 159 325 € à 100 000 € et de sa durée passée de 10 à 15 ans.

Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel. C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (pourvoi N° 12-23.332).

C'est à l'ouverture du régime de l'indivision, que la prescription quinquennale applicable à l'indemnité d'occupation prend effet. Elle est due jusqu’au jour du partage...

Le 26 septembre 2012,la première chambre civile de la Cour de Cassation nous rappelle l'importance de la règle "l'accessoire sut le principal" en ce qui concerne l'édification d'un immeuble sur un terrain propre à un époux. Toute construction édifiée sur un terrain propre est elle même propre. Au visa des articles 552, 1406 et 1469 al 3 du code civil, la cour nous rappelle que la récompense doit être égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l’amélioration du bien propre de l’épouse, la cour d’appel a, par refus d’application, violé les textes susvisés ;

Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ? 1 ere Civ, 28 mai 2014, pourvoi N° 13-15760 répond par que ce procédé doit rester exceptionnel si bien que les juges du fonde devront vérifier s’il n’existe pas d’autres modalités de paiement suffisante pour garantir le règlement de ladite prestation.

Le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale. C'est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt de rejet du 12 juillet 2010.

Comme l’assurance vie, le contrat (ou bon ) de capitalisation permet une souplesse de versement et une disponibilité du capital, une fiscalité avantageuse en cas de retrait avec des prélèvements sociaux identiques. Cependant des différences se situent essentiellement au niveau de la souscription, de la fiscalité (ISF) et de la transmission de patrimoine. Ce sont ces différences, que je rappellerai ici.

Après avoir examiné la notion d'intérêt de l'enfant, et les mesures prises par les juges dans le cadre de la protection de l'autorité parentale, je me pencherai sur les mesures liées à la résidence de l’enfant.