Maître Ingrid ATTAL
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Publié le 12/02/2018, vu 1492 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Ingrid ATTAL
Depuis l'utilisation par les forces de l'ordre des nouveaux tests de prélèvements salivaires, les contrôles de l'usage des stupéfiants se multiplient sur les routes...
Quel cadre légal pour ces contrôles?
Quels droits pour les automobilistes?

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Publié le 24/10/2013, vu 1264 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Ingrid ATTAL
Le 18 octobre 2013, le Ministère de l'Intérieur a annoncé la mise en place de nouveaux radars mobiles embarqués dans des véhicules banalisés qui se mêleront au flot de la circulation.

Objectif, flasher en toute discrétion les automobilistes !

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Publié le 17/09/2013, vu 683 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Ingrid ATTAL

Identique dans chaque pays de l’Union Européenne, il sera désormais pas plus grand qu’une carte de crédit, plastifié et agrémenté du symbole national.

Au recto figurera une photographie du titulaire du permis et au bas une bande de sécurité destinée à vérifier l’authenticité du document.

Au verso, une puce magnétique ainsi que les différentes catégories de permis que possède l'automobiliste avec leur date de validité.

Pour garantir le respect de la vie privée, la puce magnétique ne contiendra ni les empreintes digitales, ni l’historique des PV.

Objectifs affichés avec ce nouveau permis de conduire : éviter au maximum les tentatives de fraude et  améliorer la sécurité routière…

A quand l’échange de son permis de conduire ?

Rien de sert de se précipiter en préfecture pour échanger son permis de conduire…

En effet, tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 seront valables jusqu’au 19 janvier 2033.

Les automobilistes seront informés par courrier des modalités d’échange par la Préfecture dés 2015.

Quant aux permis délivrés entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013, ils seront ...



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Publié le 06/09/2013, vu 1093 fois, Auteur : Maître Ingrid ATTAL
Encore un nouveau coup porté aux droits des automobilistes,

Un décret du 13 août 2013 n°2013-730 portant modification du code de justice administrative publié au journal officiel le 15 août 2013 supprime l'accès à la Cour Administrative d' Appel pour tous les litiges relatifs au permis de conduire.

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