Mai 2018

Publié le 25/05/18 Vu 861 fois 0 Par Maître Isabelle Wien
Double qualité d’un signataire d’un acte juridique

La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte. Com. 9 mai 2018, F-P+B, n° 16-28.157

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