Publié le 23/01/2010, vu 152999 fois, 150 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Les charges locatives ou dites récupérables sont les sommes que le locataire ou l'occupant doit régler au bailleur en sus du montant du loyer principal et en constituent son accessoire.
Dans la pratique, il arrive que certains locataires règlent des charges qui sont injustifiés et /ou qui relèvent exclusivement à la charge du bailleur.
Si le paiement des chargés récupérables est une obligation du locataire,elles ne sont exigibles que sur justification.
Ainsi, vous verrons dans un premier temps, la détermination des charges locatives (I), puis, nous verrons les possibilité

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Publié le 02/01/2012, vu 148231 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’un débiteur ne paie pas ses dettes, il arrive qu’il se voie opposer une saisie-vente par son créancier.
Cette procédure permet au créancier de faire saisir les biens personnels de son débiteur par un huissier puis de les faire vendre, satisfaisant ainsi tout ou partie de sa créance.
La procédure de saisie-vente, qui ne peut être réalisée que par un huissier de justice, comporte trois phases : le commandement, la saisie elle-même et la vente.
Aux termes de l'article 50, al. 1 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant

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Publié le 03/10/2011, vu 145915 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une saisie attribution, il lui est donné le droit de la contester.

Le juge compétent en la matière est le juge de l'exécution, précisément celui du lieu où demeure le débiteur.

Toute personne y ayant intérêt est recevable à contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution.

Quelle procédure faut-il suivre pour contester une saisie attribution ?

Il faut savoir en premier lieu que le débiteur peut invoquer à l'appui de ses contestations toute violation des conditions de la saisie, que ces

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Publié le 03/03/2010, vu 129728 fois, 27 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Cet article a pour objet essentiel de déterminer le fondement juridique de l'action en garantie des vices cachés et de l'action pour défaut de conformité.
Cet article s'attache également à établir l 'étendue des obligations à la charge du vendeur et en particulier du vendeur professionnel.

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Publié le 01/06/2010, vu 128043 fois, 60 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Sous le même vocable de « mise à pied » se dissimulent deux mesures : la mise à pied disciplinaire, simple sanction, s'oppose à la mise à pied conservatoire, simple préalable à une sanction. Si la frontière entre les deux semble floue, il ne faut pas ignorer que ce sont deux mesures bien différentes. Pour voir cela, il convient de voir les définitions (I) pour comprendre la distinction qui existe entre ces deux mesures (II). On s’attachera enfin à voir les innovations jurisprudentielles en la matière (III).

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Publié le 08/04/2011, vu 120504 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Votre contrat de travail est rompu, et vous avez besoin que votre employeur vous délivre une attestation Pôle Emploi ou un certificat de travail pour faire valoir vos droits au chômage ou autres prestations, mais votre employeur ne vous a délivré aucun document ou des documents non conformes ?

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Publié le 24/07/2012, vu 109825 fois, 61 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
En cours d'exécution d'un bail portant sur un immeuble à usage d'habitation principale, d'autres sommes que le loyer sont dues par le locataire en contrepartie de la jouissance de la chose louée.
Il s’agit des charges locatives définit comme « l'ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble avant ventilation entre propriétaire et locataire ».
Ces charges constituent un accessoire au loyer principal, exigibles sur justification et correspondant à des dépenses liées à l'occupation du logement, engagées par le locataire ou par le bailleur, ce dernier pouvant alors selon les

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Publié le 07/01/2014, vu 109006 fois, 56 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le bail d’habitation est soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Bien que le contrat prévoit généralement un terme, l’arrivée du terme n'entraîne pas nécessairement l’extinction du droit de jouissance.

Au contraire, le législateur dans le but de protéger les personnes physiques a instauré une reconduction tacite du contrat.

A l’issue du terme du contrat de bail, plusieurs situations peuvent s’appliquer :
- le bail peut être reconduit tacitement
-le bailleur peut proposer le renouvellement du bail avec une augmentation du loyer et / ou au

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Publié le 04/09/2010, vu 107958 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreux propriétaires qui n’ont pas le temps de trouver un locataire pour occuper leur bien immobilier confie cette tâche à un mandataire de gestion.

Variante de la catégorie plus large de "gestion immobilière", le mandat de gestion locative est celui par lequel l'administrateur de biens réalise, au nom et pour le compte du propriétaire, l'ensemble des actes usuels d'administration et de conservation du ou des immeubles gérés, la conclusion de baux et suivi de leur exécution par les parties.

C’est le mandataire de gestion qui doit partir à la recherche d’un l

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Publié le 04/01/2010, vu 102045 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les Bailleurs qui consentent des baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 2009, intègrent, dans la plupart des cas, à leur bail diverses clauses résolutoires.

Les clauses résolutoires permettent d’obtenir la résiliation automatique du bail en cas d’infractions aux obligations qu’elle vise puisque les parties conviennent à l’avance que le contrat sera résilié de plein droit du seul du manquement sans que les Tribunaux puissent d’y opposer.

Cependant, compte tenu des effets de la mise en œuvre des clauses résolutoires pour les locataires, notamment en cas

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Publié le 20/10/2011, vu 92736 fois, 60 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La restitution des clés constitue une étape importante lorsque le bail prend fin et que le locataire quitte les lieux. Elle symbolise la restitution de la jouissance de la chose louée.
Elle doit avoir lieu à l'expiration du bail c'est-à-dire à la date pour laquelle le locataire a donné congé ou a reçu congé de son bailleur, en respectant les préavis généralement prévus par la loi.
Cependant, cette remise peut susciter des conflits entre le bailleur et le locataire car il arrive en pratique que les clés ne soient pas restituées dans les délais précités, soit parce qu'elles sont re

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Publié le 11/11/2010, vu 87612 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans notre actualité, on entend souvent le mot « faute grave » à l’occasion d’un licenciement si bien qu’il n’est pas inutile de rappeler le sens et la portée de cette notion.
L’examen de l’actualité permettra de retenir que certains faits emportent tantôt la qualification de faute grave, tantôt une autre.
En vertu de son pouvoir disciplinaire, l’employeur a la faculté de prononcer des sanctions à l’encontre d’un salarié qui aurait violé ses obligations contractuelles.

L'employeur est seul juge pour déterminer si le salarié a commis une faute disciplinaire et pour

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Publié le 03/07/2010, vu 85600 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La clause résolutoire est un aménagement contractuel résultant de la volonté des parties aux termes de laquelle le contrat cessera de produire effet par anticipation en raison des manquements et/ ou fautes du locataire aux clauses et conditions du bail.
La clause résolutoire revêt une importance pratique dans la mesure où le bailleur peut sanctionner le locataire pour des motifs plus larges que les manquements traditionnels ( loyers et charges impayés etc...)
La clause résolutoire a pour objet de sanctionner l'inexécution pour le cocontractant des obligations découlant du bail c

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Publié le 13/01/2013, vu 78885 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En matière de baux d’habitation, la date de restitution des lieux est celle de la remise des clés (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989).

Il s'agit d'une disposition d'ordre public de protectrice du locataire

Cette restitution s'entend d'une remise des clés en mains propres au bailleur (CA Pau, 2e ch. sect. 1, 15 janv. 2009).

Cette question est particulièrement importante car elle entraîne d’important contentieux aux enjeux financiers non négligeables.

En effet, tant qu'elle n'a pas été effectuée, et même si le locataire a quitté les li

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Publié le 10/01/2011, vu 77894 fois, 32 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La rédaction du bail commercial est parfois laconique au point que les parties n’aient pas pris le soin de rédiger des clauses visant à aménager la répartition des travaux entre le locataire et le bailleur.

Portant, les travaux sont un enjeu lors de la négociation du bail commercial des baux et au cœur de nombreux litiges.

Cette note a vocation à éclairer les parties en définissant les principes régissant les travaux d’entretien et de réparation dans les lieux loués, sous réserve des aménagements conventionnels.

Les Tribunaux rendent régulièrement d

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Publié le 21/12/2013, vu 74355 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La convocation doit comporter l'ordre du jour.

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Publié le 23/11/2010, vu 73883 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’expulsion d’un locataire n’est pas sans posée de difficultés tant sur le plan juridique que sur le plan humain.
De nombreuses personnes qui reçoivent un courrier de leurs bailleurs sont affolées et imaginent qu’ils vont être expulsés du jour au lendemain avec ou sans leur famille.
En ces temps de crise économiques, de nombreuses personnes qui travaillent et ont même un emploi stable, ne parviennent plus à payer leurs loyers et se retrouvent en grande difficulté.
Pour autant, il faut rassurer ces personnes car l’expulsion est une mesure d’exécution forcée qui n’intervie

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Publié le 19/01/2012, vu 71635 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Au terme de l’article L631-1 al 2 du Code de commerce « la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprises, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L626-29 et L626-30».
Cette présentation permet de voire que le redressement judiciaire est très proche de la procédure de sauvegarde dans la mesure où ces deux procédures poursuiven

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Publié le 04/10/2010, vu 69224 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreuses personnes, tels que les bailleurs, sont confrontées au redressement ou à la liquidation judiciaire de leur clients (locataires, fournisseurs etc..) et disposent à leur encontre d’un droit de créance.
Après avoir découvert l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur, il convient de réagir vite et de sauvegarder ses droits.
Le tribunal qui ouvre ou prononce une procédure collective par un jugement d’ouverture désigne les organes de la procédure.
Les créanciers devront alors déclarer leur créance au mandataire qui aura été désigné pour recevo

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Publié le 21/01/2013, vu 67917 fois, 32 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Une copropriété est un lieu de communauté au sens propre, en ce qu’elle réunit divers propriétaires dans un espace réduit.

Chaque immeuble est particulier par ses dimensions, par sa construction et son architecture, par son environnement, par le confort qu'il donne à ses occupants.

En raison de sa complexité, la destination de l'immeuble est révélateur des divergences d’intérêts en présence.

Les copropriétaires doivent donc s’organiser pour respecter à la fois la vie en communauté et à la fois la vie personnelle de chacun des copropriétaires.


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Publié le 30/12/2011, vu 67119 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Pour recouvrer une créance impayée, le créancier dispose de plusieurs moyens.
Il peut tenter d'obtenir ce paiement en saisissant ses biens, mais il peut aussi s'assurer de l'existence de biens à saisir et exercer une pression sur le débiteur en prenant des mesures conservatoires.
Parmi ceux-ci se trouvent entre autres les séquestres, les injonctions de payer, mais aussi les saisies-conservatoires qui ont pour but de sauvegarder les droits des créanciers.
Comme son nom l’indique, la saisie conservatoire de créances permet au créancier de rendre indisponible une ou plusieurs

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Publié le 17/04/2010, vu 65970 fois, 32 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le syndic est le mandataire du syndicat en ce qu’il gère les affaires de ce dernier.
Sa gestion est étendue, car elles englobent notamment la sécurité des personnes présentent dans la copropriété.
Le syndicat est composé de l’ensemble des copropriétaires.
Il en découle entre autre de ces fonctions, l’obligation de rendre compte au syndicat, engageant ainsi sa responsabilité en cas mauvaise gestion.
Il a un statut légal est contractuel . La principale obligation du syndic est l’approbation de sa gestion par le syndicat, sanctionnée par une éventuelle révocation.

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Publié le 23/04/2012, vu 65970 fois, 22 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le contrat est un acte juridique bilatéral c'est-à-dire qu’il faut qu’au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C'est une sorte de convention car il sert à créer un droit.
D'après l'article 1108 du Code Civil, pour que ce contrat soit valablement formé, quatre conditions sont nécessaires.
Il faut tout d'abord que les parties donnent leur consentement. Il est nécessaire également que ces parties aient la capacité de contracter. Il faut aussi un objet certain. Et enfin une cause licite.
Par ailleurs, l'article 1109 du Code Civil énon

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Publié le 25/06/2013, vu 64550 fois, 34 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Tout logement subit une certaine dégradation pendant la location. Qui en est responsable et qui doit assurer les frais de sa remise en état?

Pour répondre à ces questions, il faut avoir évalué le rôle de chacun dans cette dégradation, le meilleur moyen pour cela étant la comparaison des états de lieux d'entrée et de sortie.

En effet, le plus souvent, l'état des lieux de sortie est comparé à l'état des lieux d'entrée, pour permettre d'identifier les éventuels travaux qui seraient à la charge du locataire pour la remise en état du logement.

Cependa

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Publié le 22/09/2011, vu 64519 fois, 40 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsque vous êtes débiteurs envers quelqu’un, il peut arriver que le créancier vous contraigne à respecter vos engagements grâce à une procédure appelée « injonction de payer ».
Une ordonnance portant injonction de payer vous est alors signifiée.

Mais dans ce cas, quels sont vos droits et obligations ? Comment contester cette ordonnance d’injonction payer ?

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