Octobre 2017

Publié le 22/10/17 Vu 2 182 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les apports de l’ordonnance sur les notifications du licenciement.

Une petite nouveauté est à signaler avec le projet d’ordonnance n°3. En effet, initialement les juges décidaient si la lettre de licenciement du salarié ne contenait que des motivations insuffisantes (voire absentes) et par suite devenant un licenciement sans cause réel et sérieuse. Mais une procédure supplémentaire est introduite par ce projet d’ordonnance qui est une procédure préalable de demande de précisions pré-contentieuse.

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Publié le 22/10/17 Vu 7 205 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’exercice d’une activité concurrente durant une période de suspension de contrat de travail est-ell

La réponse est normalement connue de tous ; elle est positive, mais la Cour statue sur un fondement juridique intéressant puisque qu’elle ne s’appuie pas sur la clause de non concurrence contenue dans le contrat de travail mais sur le devoir de loyauté du salarié.

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Publié le 22/10/17 Vu 4 859 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le sort du bail conclu par une SCI postérieurement au décès du gérant.

Un gérant de SCI décède, et son associé (gérant de fait seulement) conclut un bail au nom de la société, mais celui-ci n’avait pas les pouvoirs pour conclure un tel acte au nom de la société car il ne l’a représenté pas statutairement.

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Publié le 16/10/17 Vu 7 445 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment l’opposition à contrainte au paiement des cotisations et contributions sociales peut-elle êt

Par un arrêt en date du 24 mai 2017, rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, cette dernière est venu démêler une confusion introduite par la CIPAV d’une part, en soulignant que la recevabilité de l’opposition à la contrainte n’était pas subordonnée à l’exigence d’une signification ou notification préalable au débiteur:

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Publié le 04/10/17 Vu 3 197 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dirigeant, associé majoritaire de la société débitrice,n’est pas pour autant une caution avertie.

Depuis plusieurs années, la notion de caution avertie s’éclaircit même s’il reste des zones d’ombres, les éléments essentiels a retenir dès maintenant n’étant plus la qualité de dirigeant même expérimenté mais plutôt de compétence et investissement dans le projet de financement.

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