DROIT DU TRAVAIL

Publié le 25/04/15 Vu 13 711 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les règles applicables au congé pour création d’entreprise.

L’ensemble des salariés ayant deux ans d’ancienneté peuvent bénéficier d’un congé pour création d’entreprise d’une durée d’un an, renouvelable une fois. L’employé peut également demandé un temps partiel pour création d’entreprise.

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Publié le 25/04/15 Vu 8 700 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les documents strictement nécessaires aux droits de la défense dans un litige avec son employeur.

Dans le cadre d’un litige avec son employeur, le salarié peut éventuellement s’approprier des documents de l’entreprise afin d’assurer sa défense. Cependant, il peut se voir condamné du chef de vol ou d’abus de confiance selon si son employeur lui a remis non les documents aux fins d’exercer ses fonctions délimitées dans son contrat de travail.

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Publié le 20/04/15 Vu 95 169 fois 13 Par Maître Joan DRAY
Est-il possible de conclure des CDD successifs avec le même employé?

Il est possible pour l’employeur de procéder au renouvellement des contrats de ses salariés. Cependant, la succession de contrats qui se différencient est contrôlée et la méconnaissance des règles législatives sur le sujet peut entraîner la requalification du CDD en CDI. Le 30 septembre 2014 (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-18.162) la Cour de Cassation a rendu un arrêt en faveur du salarié : un délai de carence aurait dû être respecté entre le CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité et celui conclu pour le remplacement d’un salarié absent

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Publié le 17/04/15 Vu 5 750 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’attribution et l’utilisation des repos conventionnels supplémentaires par l’employeur.

Le 18 mars 2015, la Cour de Cassation réunie en sa Chambre sociale a rendu un arrêt n° 13-19.206 venant préciser l’attribution des temps de repos conventionnels respectivement par l’employeur et par l’employé

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Publié le 10/04/15 Vu 3 000 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail signée durant une période de suspens

Le 30 Septembre 2014 ,la Cour de cassation réunie en sa chambre sociale a rendu un arrêt (n° 13-16.297) relatif à la validité de la convention de rupture du contrat de travail signée pendant une période de suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle.

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Publié le 19/03/15 Vu 2 953 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les conséquences de la rupture conventionnelle sur la rupture antérieure.

La rupture conventionnelle du travail instaurée en août 2008 a pour objectif de laisser convenir des conditions de rupture du contrat de travail l’employeur et l’employé d’un commun accord. Ce type de résolution de contrat fut en hausse importante en 2012 : 16% des fins de Contrat à Durée Indéterminée.

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Publié le 20/02/15 Vu 3 975 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'homologation de la convention de rupture

Un arrêt de la chambre sociale en date du 5 novembre 2014 a rappelé qu'une transaction ne peut être signée que postérieurement à l'homologation de la convention de rupture. Retour sur la procédure et les conséquences attachées à l'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, au regard de l'actualité jurisprudentielle.

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Publié le 18/02/15 Vu 12 692 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La convocation à l'entretien préalable au licenciement

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle que le non-respect du délai de cinq jours ouvrables séparant la présentation au salarié de la lettre de convocation et l'entretien préalable au licenciement constitue une irrégularité qui entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

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Publié le 18/02/15 Vu 29 389 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que l'offre de reclassement du salarié en cas de licenciement économique doit être ferme. Les offres adressés aux salariés ne sont pas fermes dès lors que leur recrutement doit être validé par le responsable recrutement pour la France du groupe et le manager du département concerné.

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Publié le 09/02/15 Vu 12 210 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La survie de la clause de non-concurrence en cas de cessation d’activité de l’entreprise

Par un arrêt du 21 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence.

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