droit civil

Il arrive souvent qu’une banque qui consent un prêt et obtienne, en cas de défaut de paiement , une hypothèque provisoire , qui se transforme en hypothèque définitive.

La procédure de saisie -attribution est souvent contestée par le débiteur, qui devra saisir le Juge de l’Exécution ,qui est saisi du principal,

En matière commerciale, les délais de paiement sont mentionnés dans les conditions générales de vente et ne peuvent dépasser 60 ou 45 jours suivants fin de mois suivant l’émission de la facture.

En vertu de l’article L711-1 en vigueur depuis le 11 juillet 2016, le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi.

En cas d’achat immobilier à crédit, la vente est nécessairement conclue sous la condition suspensive d’obtention du prêt

Il existe un autre moyen de défense qui consiste pour la caution à invoquer la nullité de l’acte de cautionnement en raison de la violence morale exercée par la banque.

A la suite de l’ouverture d’une procédure collective ouverte contre une société ,

Tout associé de société civile peut demander en justice la révocation du ou des gérants si sa demande est fondée sur une cause légitime (C. civ. art. 1851, al. 2).

Il faut distinguer selon que les conventions soient conclues dans le cadre de l’article 815- 9 du code civil ou non.

La saisie immobilière, qui précède la phase judiciaire, comprend de nombreuses formalités de la saisie ainsi que les actes préparatoires à la vente .