DROIT DE LA COPROPRIETE

Il arrive qu’un copropriétaire s’approprié une partie commune sur lequel il dispose un droit de jouissance exclusif et revendique la propriété de cette partie commune

Tous les copropriétaires doivent être convoqués dans une assemblée générale de copropriétaires.

Il résulte de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque copropriétaire est libre, en principe, de diviser son lot en vue de la vente à différentes personnes, sans que soit requise une quelconque autorisation de l'assemblée générale.

Il arrive souvent que des copropriétaires considèrent que d’autres copropriétaires ne respectent pas le règlement de copropriété, notamment,

Les locations de courtes durées posent de nombreuses difficultés, au sein des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L'article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose l'établissement d'une feuille de présence indiquant les nom et domicile de chaque copropriétaire et, le cas échéant, de son mandataire, et le nombre de voix dont il dispose.

Lors de de location d’un bien immobilier , le locataire soit d’assurer que la destination commerciale qu’il envisage peut- être exercée dans l’immeuble soumis au statut de la copropriété.

Il arrive que certains copropriétaires violent le règlement de copropriété , en décidant d’affecter leurs lots à un autre usage que celui prévu dans le règlement de copropriété .

De nombreux copropriétaires souhaitent modifier l’affectation de leurs parties privatives, et souhaitent entreprendre des travaux qui peuvent affecter les parties communes.

La Cour de Cassation vient de rendre une décision dans laquelle elle considère que l’égalité des voix des copropriétaires