Publié le 27/02/2014, vu 2792 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Aussi, avant de signer un bail avec plusieurs colocataires, un propriétaire averti se devra de prévoir les dispositions contractuelles qui s’imposent pour sécuriser tant que faire se peut la relation locative.

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Publié le 24/09/2010, vu 3685 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Après la signature de la promesse de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, le futur acquéreur qui n'a pas la qualité de professionnel , peut souhaiter se rétracter et ce pour de multiples raisons ( le bien ne lui convient plus etc..).   Aussi, pour permettre à l'acquéreur de bien réfléchir, le législateur a institué sous l'article L271-1 de code de la construction et de l'habitat ,un droit de rétractation. "Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou

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Publié le 23/01/2010, vu 3321 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La procédure d'injonction de payer s'applique à toute créance civile ou commerciale, d'origine contractuelle ou statutaire, dont le montant est déterminé. La procédure est introduite par une requête déposée u greffe par le créancier ou son mandataire (avocat), accompagnées des pièces justifiant à la fois de l'existence de la créance et de son montant. Une fos que l'ordonnance sur requête est rendue,  le créancier doit, dans les six mois, en faire signifier une copie au débiteur. Ce dernier doit à le choix: - soit régler la somme fixée dans l'ordonnance , - soit former opposition dans le d

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