Publié le 18/04/2011, vu 2630 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Lors de la procédure de liquidation judiciaire, le dirigent doit collaborer avec les organes de la procédure. A défaut , il s'expose à une mesure de faillitte personnelle. Ilne faut pas perdre de vue que le liquidateur fera un rapport qu'il transmettra au procureur de la république. L'article L. 653-5, 5°, sanctionne d'une mesure de faillite personnelle celui qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à son bon déroulement. les sanctions pécuniaires au titre de l'article L. 651-2 ne sont possibles qu'en cas de liquidation judiciaire et

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