Procédure d'appel - Article 914 du Code de procédure civil - Conseiller de la mise en état - Moyen soulevé d'office - Invitation

J'ai souhaité vous faire part de cet arrêt venant d'être publié au Bulletin d'information de la Cour de cassation n° 796 du 15 février 2014 : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013 (12-21.242, n°225)