Maitre Loeiz Lemoine
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Publié le 10/07/2018, vu 447 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
L’avocat peut travailler gratuitement, dixit la cour de cassation qui a estimé qu’on pouvait décharger son avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle avant la fin de sa mission, ce qui signifie qu’il ne touchera aucune indemnisation de l’Etat, sans rien lui devoir.

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Publié le 26/06/2018, vu 452 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
« Le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination. Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité » Jean Giraudoux

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Publié le 21/06/2018, vu 535 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. » Jean de la Fontaine, Les animaux malades de la peste
A quoi on pourrait ajouter de nos jours : selon que votre affaire sera obscure ou médiatisée, justement ou injustement, vous serez jugés comme ceci ou comme cela.

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Publié le 11/06/2018, vu 354 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
Faut-il vraiment légiférer sur les fake news et le harcèlement de rue ? Comment définir ces notions sans porter atteintes aux libertés ?

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Publié le 08/06/2018, vu 1187 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
Les constatations des policiers sont souvent considérées comme incontestables, ce qui se vérifie souvent dans la pratique, mais la réalité juridique est tout autre.

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Publié le 01/06/2018, vu 194 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine
La peine ferme peut être aménagée par le JAP mais aussi, même si ceci est très peu pratiqué, dès son prononcé (aménagement ab initio)

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Publié le 25/05/2018, vu 457 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine

Les débats suscités par la discussion de la loi contre les violences sexistes et sexuelles, dite loi Schiappa, se sont focalisés sur son article 2, dont certains (cf. précédent article,https://www.legavox.fr/blog/maitre-loeiz-lemoine/benoit-hamon-viol-mineur-25155.htm ) estiment qu'il permettra de "rétrograder" le viol sur mineur en "un simple délit".

Selon ses détracteurs, ce texte serait de nature à entraîner de nombreuses correctionnalisations, mais la correctionnalisation, qu'est ce exactement ?

Le droit français distingue trois types, disons même trois niveaux, d’infractions pénales :

* les contraventions (circulation, tapage nocturne, violences légères, etc.) sont jugées par le tribunal de police.

* les délits (vol, escroquerie, agression sexuelle, trafic de stupéfiants, etc.) sont jugés par le tribunal correctionnel.

* les crimes (viol, vol à main armée, homicide, etc.) sont jugés par la cour d’assises.

A chaque degré correspond une palette de peines encourues (maximum prévu par la loi) et une échelle des peines (la pratique, plus ou moins unifiée, des différentes juridictions).

La procédure devant la cour d’assises présente des particularités, dont celle dite de ...



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Publié le 23/05/2018, vu 247 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine

Ce billet m’a été inspiré par une scène prise sur le vif dans une chambre correctionnelle.

Comparaissaient, pour des faits de violences volontaires, deux prévenus, étrangers mais surtout non francophones. Je précise ce point car, si le Français est généralement très ignorant de son propre système judiciaire, il est encore plus difficile à des étrangers de l’affronter, surtout avec l’obstacle de la langue.

On reconstitue une scène dans laquelle la bêtise le dispute à la banalité : ces deux personnes en croisent une troisième sur un trottoir, il les bouscule ou ils le bousculent, échange de mots un peu vifs (l’histoire ne dit pas en quelle langue… mais on apprend souvent en commençant par les gros mots), l’autre fait demi-tour au lieu de passer son chemin, s’ensuit un échange de coups.

Blessure assez sérieuse au pouce, police, garde à vue, interrogatoire, confrontation, convocation devant le tribunal correctionnel.

Le déroulement des débats montre que les torts initiaux sont peut-être partagés, mais le parquet a choisi qui serait prévenu et qui serait victime, telle est la saisine du tribunal.

Enjeu du litige : la condamnation pénale, les dommages et intérêts (une expertise a ...



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Publié le 18/05/2018, vu 453 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine

« Comment un viol sur mineur peut il être rétrogradé de crime à simple délit puni de 10 ans d'emprisonnement par le gouvernement dans son projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles? » se demandait sur Twitter un certain Benoit Hamon, ci-devant député, ministre, député frondeur, candidat à la présidentielle et actuellement responsable d'une start up qui peine à décoller (ceci explique peut-être cela : il faut bien exister).

Eh bien Monsieur Hamon, soyez rassuré, cela ne se peut pas.

L'histoire récente du droit ne donne pas (sauf erreur qu'on voudra bien me signaler et je promets de faire amende honorable) d'exemples de faits dont les qualifications aient été « rétrogradées ».

Je parle bien entendu des qualifications juridiques et non de la pratique de la correctionnalisation, qui sera l'objet d'un prochain billet.

Ce serait plutôt tout le contraire et on a vu des faits délictuels devenir plus ou moins artificiellement criminels, par l'ajout de la circonstance aggravante de « bande organisée », bien commode notamment à l'ouverture du dossier (intérêt de la manœuvre : ouvrir un dossier au criminel, ce qui permet d'allonger la durée ...



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Publié le 16/05/2018, vu 367 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Loeiz Lemoine

Récemment une avocate n’a pas craint d’affirmer à la télévision et sans être contredite (évidemment) que la France était « l’Eldorado des pédophiles ».

Pour faire bonne mesure, elle ajoutait ceci : « aujourd'hui mieux vaut violer un enfant que de dealer du shit dans la rue. La sanction est plus lourde pour le dealer que pour le violeur d'enfants. »

A la suite du jugement en appel de Jérôme CAHUZAC, une représentante de l’association OXFAM déclarait ceci à France Info, dans la même veine : « même si la prison ferme n’est pas une fin en soi, on a un peu le sentiment d’une justice d’exception et d’un deux poids-deux mesures. Cette condamnation est à mettre en parallèle avec les délinquants de droit commun, qui eux, pour des faits bien moins importants et bien moins graves du point de vue de l’impact sur la société, font face, en général, à des condamnations plus importantes. »

Il est toujours éclairant de regarder d’où chacun parle, et il est évident que ces appréciations à l’emporte-pièce ont, dans les deux cas, été formulées en fonction d’un certain agenda.

Ceux qui ont eu ...



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