Maître Malvina Mairesse
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Publié le 04/01/2018, vu 250 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
L'Institut de recherche en propriété intellectuelle (Paris II Panthéon Assas) propose de nouveau, le 24 janvier 2018, une formation sur le thème "les clauses de propriété intellectuelle dans les marchés publics"

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Publié le 24/02/2017, vu 450 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Un TA a annulé un marché « dissident » lancé par un pouvoir adjudicateur pour des besoins déjà couverts par un autre marché passé par un groupement de commandes dont ledit pouvoir adjudicateur est membre. Pour la juridiction, le pouvoir adjudicateur a méconnu les obligations qui pesaient sur lui du fait de son appartenance au groupement de commandes.

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Publié le 24/02/2017, vu 370 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Le juge du référé précontractuel de Rennes a validé une méthode de notation qui attribue aux candidats des notes non proportionnelles aux écarts réels entre leurs offres.

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Publié le 24/02/2017, vu 392 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Pour éviter le zéro réponse, les ententes et les offres de couverture, l’acheteur public peut insérer une clause dans l’accord-cadre obligeant l’entreprise à répondre aux marchés subséquents, pénalités à la clef. Toute médaille a son revers : la technique peut faire fuir d’éventuels candidats.

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Publié le 24/02/2017, vu 373 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Peut-on imposer l’utilisation d’une solution technique particulière ? La question a refait surface à l’occasion du projet de loi sur la République numérique. Plusieurs amendements ont été déposés pour donner la priorité à l’achat de logiciels libres dans toutes les administrations. Certains parlementaires ont soutenu qu’une telle priorisation est juridiquement valide, d’autres ont au contraire mis en avant que la formule bafoue les grands principes de la commande publique. Mathieu Coulaud, de Syntec numérique, et Malvina Mairesse, avocat, spécialiste du droit des contrats publics appliqué aux

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Publié le 24/02/2017, vu 381 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Le secret industriel et commercial de l’offre d’un candidat doit être respecté. Malgré l’évidence d’une telle remarque, Malvina Mairesse, avocat au barreau de Paris, a dû le rappeler à une administration qui avait négligemment communiqué, à l'appui de son mémoire en défense, toute l’offre du requérant, dans le cadre d’un référé précontractuel. Pour l'avocat, les personnes publiques ne doivent jamais oublier que l’attributaire de la procédure litigieuse reçoit aussi l’ensemble du dossier en question.

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Publié le 17/02/2017, vu 2207 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
En octobre 2013, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut, par exception aux principes de la commande publique évoqués à l’article 1er du CMP [1], passer des marchés selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour des motifs tenant à la protection de droits d’exclusivité.

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Publié le 28/07/2016, vu 1599 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
La solidarité financière en matière de cotraitance, une notion essentielle à la définition des obligations du groupement en cas de défaillance de l’un de ses membres

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Publié le 08/07/2016, vu 12858 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
L’extrait de casier judiciaire : un moyen de preuve pour justifier de l’absence d’interdictions de soumissionner à un marché public ?

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Publié le 01/03/2016, vu 1463 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Règle générale, exceptions et textes applicables

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Publié le 19/02/2016, vu 1245 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Le NOTI2 n'est plus...

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Publié le 14/09/2015, vu 2134 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Malvina Mairesse, avocate au cabinet Staub et Associés, décrypte la décision du Conseil d’Etat "département de Lot-et-Garonne" qui aborde la question des droit de propriété intellectuelle, et notamment leur cession, dans le cadre d’une procédure de marché.

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Publié le 04/09/2015, vu 1117 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Le rapport d’activités annuel de 2011 de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministre de l’économie aborde des questions liées au droit de l’immatériel.

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Publié le 04/09/2015, vu 1956 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
La modification d’un ouvrage existant par une personne publique soulève la question de l’articulation entre le respect du droit de propriété intellectuelle d’un architecte sur son œuvre et le principe de mise en concurrence en matière de commande publique. Une réponse ministérielle de 2012 fait le point entre ces deux exigences prima facie contradictoires.

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Publié le 04/09/2015, vu 1906 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
La légalité des spécifications techniques mentionnant le recours à un logiciel déterminé avait fait l’objet d’un arrêt remarqué du Conseil d’État dans l’affaire Lilie, dont la solution a souvent été présentée comme favorable aux logiciels libres. Une récente ordonnance du tribunal administratif de Paris (Tribunal Administratif de Paris, 26 juin 2013, Société Nexedi et autre, req. n°1308050/3-5) adapte cette décision au cas d’un logiciel propriétaire imposé par le marché public.

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Publié le 04/09/2015, vu 1689 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Les logiciels libres occupent, depuis quelques années, une place de plus en plus importante dans les marchés informatiques (Marchés publics et logiciels libres : de l’arrêt du Conseil d’État à la récente circulaire », CP-ACCP, n°128, janvier 2013, p.57). Dans ce cadre, l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié, le 26 février 2014, un guide à l’attention des acheteurs publics, leur proposant des clauses adaptées aux spécificités des logiciels libres, qui complètent les dispositions du CCAG-TIC.

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Publié le 04/09/2015, vu 1906 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Dans un arrêt du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en responsabilité contractuelle intentée par une personne invoquant la méconnaissance de ses droits de propriété littéraire et artistique par une personne publique.

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Publié le 09/03/2015, vu 1238 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Pour ne pas avoir remis les « cadres-type de mémoire technique », une entreprise, candidate à un marché public alloti, a vu ses offres rejetées comme irrégulières. Le juge du référé contractuel a sanctionné le pouvoir adjudicateur en annulant les deux lots. Certes, il n'y avait pas les cadres-type, mais le pouvoir adjudicateur pouvait à la seule lecture des mémoires techniques et sans aucune recherche, retrouver les renseignements exigés.

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Publié le 17/06/2014, vu 21003 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Dans quelles hypothèses des cotraitants doivent-il recourir à un compte unique ? Quelles sont les modalités de gestion du compte unique ? Comment s’opère la facturation ?

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Publié le 24/02/2014, vu 1148 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Récemment, le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts touchant au droit de la propriété intellectuelle. L’un d’eux (CE, 2 octobre 2013, Département de Lot-et-Garonne, n°368900) est l’objet de ce commentaire.

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Publié le 07/01/2014, vu 1068 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
"Le silence de l’acheteur lors de la réception de livrables informatiques peut-il valoir réception tacite ?", Expertises des systèmes d’information, juin 2008

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Publié le 07/01/2014, vu 797 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
« Contrats publics et propriété intellectuelle : la fin du dualisme juridictionnel? », CP-ACCP n°128, janvier 2013, p.62

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Publié le 06/01/2014, vu 2017 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Recueil de décisions du juge judiciaire en matière de commande publique (ordonnance du 6 juin 2005 et marchés de la sécurité sociale) - Référé précontractuel judiciaire

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Publié le 27/12/2013, vu 983 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
 Marchés publics et logiciels libres : de l'arrêt du Conseil d'État à la récente circulaire », CP-ACCP, n°128, janvier 2013, p.57

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Publié le 26/12/2013, vu 10577 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
Commande publique - cotraitance : le point sur le regroupement de candidats en cours de consultation

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