Octobre 2017

Par définition, la convocation de l'assemblée générale de copropriété par le syndic de copropriété doit respecter certaines règles de forme, notamment en cas de contestation ultérieure par les copropriétaires des décisions prises. A ce titre, la responsabilité du syndic peut être engagée en cas de non-respect d’une des formalités de forme à savoir le respect d’un délai minimum de 21 jours pour la convocation à l’assemblée générale