Maitre Margaux Briole
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Fiche pratique
La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance au sein du Tribunal judiciaire. Présentation simplifiée de la procédure applicable en matière d'exécution des décisions rendues en matière de baux d'habitation.
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La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance au sein du Tribunal judiciaire. Présentation simplifiée de la nouvelle procédure applicable aux baux d'habitation.
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La loi du 23 mars 2019 et ses décrets d'application ont réformé en profondeur la procédure civile en fusionnant les tribunaux d'instance et de grande instance au sein d'une juridiction unique appelée le Tribunal judiciaire.
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Le meublé touristique (dit « location AirBnb ») à Paris – les dispositions applicables pour la location d’un bien ne constituant pas la résidence principale (english version of this article below)
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Le meublé touristique (dit « location AirBnb ») à Paris – les dispositions applicables pour la location d’un bien constituant la résidence principale (english version of this article below)
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Par Briole Margaux le 23/10/2024 à 14:14
Bonjour, Sans étudier les pièces de votre dossier, il ne m'est pas possible de ...
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Par gilima le 21/10/2024 à 13:16
Bonjour, J'ai eu un jugement d'expulsion avec clause résolutoire résiliée, et obtenu ...