Derniers articles

Publié le 12/11/19 Vu 2 598 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Un référé ne suspend pas obligatoirement la prescription d’une demande de nullité d’un contrat

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que l’action en référé expertise pour constater des désordres et malfaçons ne suspend pas le délai de l’action en annulation d’un contrat de construction

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Publié le 05/09/19 Vu 1 865 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Prêt immobilier : Le taux de période doit être mentionné sur un avenant

Par deux jugements récents en date des 29 mai et 3 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a jugé qu’un taux de période doit obligatoirement figurer sur un avenant d’un prêt immobilier.

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Publié le 03/09/19 Vu 2 720 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La clause d’un contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n’est pas abusive

La Cour de Cassation réaffirme sa jurisprudence relative aux clauses légitimes de suspension du délai de livraison dans les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

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Publié le 02/09/19 Vu 1 317 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Contrat d’architecte : la clause de conciliation ne peut être appliquée lors d’une action sur la garantie décennale

Par un arrêt du 23 mai 2019, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’application des garanties légales des constructeurs est de plein droit de sorte qu'une clause d'un contrat de maîtrise d’œuvre ne peut venir y déroger.

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Publié le 31/01/19 Vu 2 221 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Panneaux solaires : Une attestation de travaux jugée insuffisante pour démontrer la conformité de l’opération

Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’une banque avait commis une faute en débloquant des fonds destinés à financer un kit photovoltaïque, sans avoir reçu au préalable la justification de l’obtention des autorisations administratives nécessaires.

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Publié le 28/01/19 Vu 1 999 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Contentieux du photovoltaïque : une banque condamnée en l'absence de vérification de la validité de bons de commande

Dans un arrêt du 13 novembre 2018, la Cour d’appel de Versailles a condamné une banque car celle-ci avait débloqué les fonds sans même vérifier la validité des bons de commande et la régularité du certificat de livraison.

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Publié le 19/01/19 Vu 1 902 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L’agent immobilier peut avoir droit à sa commission en l'absence d’acte authentique

Dans une décision du 10 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'un compromis de vente comporte un accord définitif et que les acquéreurs ne peuvent pas, sans commettre une faute, refuser de la réitérer, l’agent immobilier a droit à sa commission.

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Publié le 19/01/19 Vu 2 639 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail ayant financé l’opération

Dans un arrêt du 13 avril 2018 la Cour de cassation a opéré un virement de jurisprudence en jugeant que la résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail et en déduit que les clauses prévues en cas de résiliation du contrat étaient inapplicables et que la banque devait restituer au crédit-preneur les loyers que celui-ci lui avait versés.

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Publié le 15/03/18 Vu 5 978 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Interdiction de la méthode du mois normalisé dans le calcul des intérêts d’un prêt immobilier

Dans un jugement du 5 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a sanctionné une banque en jugeant nulle la stipulation de l’intérêt conventionnel aux motifs que les intérêts du prêt litigieux ont été adossés à une base de 360 jours.

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Publié le 16/12/17 Vu 2 429 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le mesurage d’un lot ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile

Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que la résolution par laquelle une assemblée générale confie à un géomètre expert le mesurage de lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dès lors que le but poursuivi est légitime et le refus du propriétaire et du locataire de laisser le géomètre procéder à sa mission constitue un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure en référé.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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