Vous aviez versé un dépôt de garantie lors de la signature du contrat de location. Vous avez donné congé, restitué les clés et souhaitez obtenir la restitution du dépôt de garantie.
Lire la suiteLe décret concernant la réévaluation des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 est paru le 15 décembre 2014.
Lire la suiteBienvenue sur mon blog spécialisé en droit patrimonial.
J’accompagne les particuliers, les professionnels libéraux et les chefs d’entreprises dans le cadre de la structuration et la gestion de leur patrimoine professionnel et personnel, ainsi que lors de constitution de sociétés, de cession de fonds libéraux et de fonds de commerce
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