La Cour de Cassation précise au regard du règlement Bruxelles I les conditions permettant de déterminer le juge compétent pour entendre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un TO étranger.
Lire la suiteLa CJUE confirme sa position en matière de service de transport et précise la notion de service d’intermédiation dans le secteur du transport.
Lire la suiteDans trois jugements, le tribunal administratif vient préciser les contours des zones touristiques internationales.
Lire la suiteValérie Augros
Avocat au barreau de Paris