Bail meublé

Logement meublé comme résidence principale : le mobilier devant vous être fourni par votre bailleur

Publié le 06/01/16 Vu 2 150 fois 0 Par Maître Wilfried ROY

Vous êtes locataire d'un logement meublé, la loi encadre strictement le mobilier devant figurer à minima dans votre logement. A défaut, vous pouvez obtenir la requalificaiton de votre bail selon les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 bien plus contraignante pour le propriétaire bailleur.