Conseils pratiques

Publié le 02/09/22 Vu 2 870 fois 0 Par Marie-Ange PAGANELLI, Avocat à Nice
Non paiement des heures supplémentaires et travail dissimulé

Le délit de travail dissimulé est caractérisé s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

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