2013

Publié le 28/05/13 Vu 15 564 fois 1 Par Marlène Hounkpatin
Brèves sur la jurisprudence de la ccja_ An 2012

Il a semblé opportun de rapporter un article de monsieur Jérémie WAMBO. Il fait un point de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Abritage (CCJA)pour ce qui est du premier semestre de l'année 2012.La CCJA est la plus haute juridiction en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes du droit OHADA.Ces arrêts ont été rendus en matière de:

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