2020

Publié le 06/01/20 Vu 1 282 fois 0 Par Gisèle BEDDOUK
Contestation de charges de copropriété et non paiement - Abus de droit

Contester les charges de copropriété sans les payer a ses limites. Celles de l'abus de droit. Mais comment entendre l'abus de droit ?

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