Publié le 05/01/2017, vu 448 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
S’il existe une période importante pour le fisc, c’est bien la fin de l’année. Les propositions de rectification sont envoyées en masse pour éviter la prescription d’une année. Qu’en est-il du contenu ?

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Publié le 16/12/2016, vu 474 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
Chaque année, la commission des infractions fiscales (CIF), organisme administratif indépendant, dont le rôle est de formuler des avis sur l’opportunité de poursuites pénales, adresse un rapport d’activité à l’attention du gouvernement et du parlement. Cet article, construit autour du rapport adressé en 2015, vise à faire le lien entre les chiffres qui y figurent et les pratiques mises en place en amont par l’administration fiscale.

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Publié le 02/12/2016, vu 749 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
Les redressements les plus courants sont aussi ceux qui se détectent de votre liasse fiscale facilement, donc susceptibles de vous amener vers un contrôle. Comme je l’avais rappelé précédemment, l’administration, avant de pousser la porte d’une entreprise, cherche une « clé d’entrée », susceptible de déboucher sur des redressements.

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Publié le 09/11/2016, vu 620 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
Faire analyser vos anciens contrôles fiscaux par un œil averti peut être une idée très rémunératrice.

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Publié le 27/07/2016, vu 835 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
L’amende proportionnelle de 5 % sur le solde créditeur d’un compte détenu à l’étranger non déclaré est inconstitutionnelle

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Publié le 13/07/2016, vu 824 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
Quand faire intervenir votre conseil lors d’un contrôle fiscal ? Une question un peu plus complexe qu’il n’y paraît, à laquelle je vous livre une réponse toute personnelle.

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Publié le 20/06/2016, vu 1239 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
Le rejet de comptabilité correspond à une décision prise par l’administration lors d’un contrôle fiscal si elle entend remettre en cause la valeur probante de la comptabilité qui lui est présentée. Ce rejet, s’il est fondé, constitue, uniquement et avant toute chose, un préalable qui va lui permettre de recalculer le bénéfice. Cette notion n’emporte pas de conséquences pécuniaires en elle-même, les ennuis viennent ensuite. Bien entendu, un rejet de comptabilité peut être contesté par tous moyens.

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Publié le 29/05/2016, vu 604 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
Déclaration, calcul, contrôle, toute personne est concernée par l’impôt sur le revenu et membre d’un foyer fiscal (même si elle est seule à le composer). On recense environ 36 millions de foyers fiscaux en France dont moitié paie l’impôt. Le rendement de l’impôt sur le revenu s’établit à 75 milliards d’euros (30 % des recettes budgétaires de l’Etat). Regard sur quelques points ciblés d’ordre pratique.

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Publié le 09/05/2016, vu 1283 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE
On a coutume de dire que le diable est dans les détails, cet adage est parfaitement adapté à la procédure encadrant un contrôle fiscal. Un travail de longue haleine peut en effet finir au panier pour un détail. Pour autant, même viciée, une procédure fiscale n’est pas forcément nulle ou irrattrapable, le vice naviguant entre subtilité et pouvoir d’appréciation du juge.

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Publié le 27/04/2016, vu 1035 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE

Une reconstitution de recettes est la technique mise en œuvre par l’inspecteur lors d’un contrôle fiscal si la comptabilité de votre entreprise est irrégulière ou « non probante ». Ces qualifications lui permettent en effet de procéder au rejet de votre comptabilité, première étape de vos ennuis. Inutile de vous jeter au cou de votre comptable puisqu’à de rares exceptions près, il n’y est pour rien, celui-ci enregistrant avant toute chose les chiffres que vous lui donnez.

Dans le secteur HCR (et commerces de détail), 99 % des rejets de comptabilité sont fondés sur l’absence ou le caractère non probant des justificatifs de recettes (données des caisses informatisées, Z récapitulatif, bandes journalières, double des notes clients,…).

Pour la première possibilité, l’énoncé se suffit à lui-même. Pour schématiser les enjeux de la seconde, retenez que : 


- si j’ai 500 produits en stock au 01/01,

- que j’en achète 3 500 durant l’exercice comptable,

- que mes justificatifs de recettes indiquent 3 000 ventes. 

Il est difficile de concevoir que le stock final au 31/12 puisse mentionner autre chose que 1 000 (à quelques unités près bien entendu). Vous me suivez ?

Hors, d’expérience, il est assez courant de constater des valeurs telles que : 


- 200, la question est donc « mais où sont passés les 800 manquants ? »

- voire 1 500, et la question devient : « comment peut-on réussir à vendre un produit que l’on a pas acheté ? » 


Si ce genre d’anomalies gagne en densité, l’inspecteur ne cherchera pas de réponse à ces questions car il sera parvenu à son objectif : rejeter votre comptabilité. Elle est, au cas d’espèce, insincère au fond, donc « non probante ».  


Vous savez maintenant, chers lecteurs, ce qu’est une comptabilité matière et les incohérences qu’elle peut révéler… passons aux chiffres.  


Afin de bien comprendre les conséquences financières d’une reconstitution de recettes pour la société vérifiée et ses dirigeants, un exemple chiffré est nécessaire : Partons de l’hypothèse d’un bar restaurant exploité sous forme d’une SARL réalisant 400 000 € de chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) par an faisant l’objet d’un contrôle fiscal.

La société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal et est assujettie au taux unique de TVA de 10 % (taux retenu pour simplifier l’exemple. On négligera donc les ventes soumises au taux normal de TVA : vins et autres alcools).

Les justificatifs de recettes n’ont pas convaincu le vérificateur, ce qui l’amène à rejeter la comptabilité. Celui-ci procède donc à une reconstitution sur les 3 années qu’il vérifie pour confirmer (ou infirmer, ce qui est plus rare) ses doutes. Il aura recours pour cela à une méthode de reconstitution de son choix. Nous y reviendrons dans un prochain article.

A l’issue de cette besogne qui l’occupera quelques journées dans vos locaux (une bonne dizaine au bas mot), le chiffre d’affaires théorique reconstitué tombe et ressort à 480 000 € HT pour chaque année, seconde étape de vos ennuis.

Pour rappel, le nouveau chiffre d’affaires déterminé par le vérificateur se substitue à celui que l’entreprise a déclaré. Comme indiqué dans mon précédent article, il est théorique. Il n’est pas nécessairement lié à une quelconque pratique frauduleuse, mais ce sera pourtant à partir de ce nouveau chiffre que seront tirées les conséquences fiscales du contrôle. Dans notre cas, il est tout à fait possible que cette entreprise qui se voit opposer une dissimulation de recettes de 88 000 € TTC par an, n’en ait éludé en réalité que 30 000.

 
Voyons maintenant ce que cette histoire peut coûter …  


Etape 1 : Montant des rappels d’impôt sur les sociétés (IS) : 80 000 €

 
CA théorique non déclaré HT : 480 000 – 400 000 = 80 000 € par an Rappel d’IS : 80 000 € X 1/3 (taux de l’IS) X 3 années. 


Etape 2 : Montant des rappels de TVA : 24 000 €  


CA théorique non déclaré HT : 480 000 – 400 000 = 80 000 € par an TVA sur les ventes non déclarées = 80 000 X 10 % X 3 années.  


Etape 3 : Montant des pénalités : 51 600 €  


Les rappels d’IS et de TVA seront assortis : 


- d’une pénalité de 40 % pour manquements délibérés soit 41 600 €.

- de l’intérêt de retard égal à 4,8 % par an évalué (à la louche) à 10 000 € dans notre exemple.


Ces 3 étapes qui engendrent un coût global de plus de 150 000 € sont assez connues du public et très prévisibles … la suite, un peu moins …  


Etape 4 : Distribution à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.  


La logique des distributions tient au fait que la société et son dirigeant sont deux personnes juridiquement distinctes. La personne morale est donc sanctionnée pour ne pas avoir enregistré certaines ventes en comptabilité et la personne physique pour avoir appréhendé le produit de ces ventes sans bien entendu le déclarer (référence au billet de 100 € dont je parle dans mon précédent article).

Ainsi, et au regard d’une jurisprudence bien établie concernant « le maître de l’affaire », c’est souvent le dirigeant qui va supporter le fardeau. Le montant global de « l’ardoise » qui dépend pour partie de sa situation à l’impôt sur le revenu approche souvent le montant de la distribution elle-même (264 000 € dans l’exemple).

Les recettes TTC théoriquement omises seront donc imposées : 


- à son impôt sur le revenu (en général dans les tranches de 30 à 45 % selon sa situation initiale, soit entre 80 000 € et 120 000 € pour les 3 années) ;

- aux prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %, soit plus de 40 000 €). 


En outre, le montant de ces rappels servira également de base à la pénalité de 40 % pour manquement délibéré et à l’intérêt de retard (il faudra donc rajouter près de 70 000 €). 


Variante : si l’administration n’a pas de bénéficiaire avéré à imposer, elle invitera aimablement la société à le lui désigner, en application de l’article 117 du Code général des impôts (CGI). A défaut de lui fournir une réponse exploitable, l’administration mettra à sa charge une amende égale à 100 % des montants TTC (article 1759 du CGI) soit 264 000 €.  
A ce stade, vous pouvez constater que les conséquences financières prises dans leur globalité dépassent le montant des recettes TTC censées avoir été dissimulées. Est-ce tout ? Il est probable que non ...  


Etape 5 : Poursuites pénales  


Si le montant des impôts et taxes éludé est important (ce qui est le cas dans cet exemple), l’administration pourra, après avoir obtenu un avis favorable de la commission des infractions fiscales, déposer plainte pour fraude fiscale contre le représentant légal de la société auprès du procureur de la république.

La procédure pénale est complètement indépendante de la procédure administrative relatée ci-dessus. Celle-ci peut être menée alors même que les recours offerts pour la vérification fiscale ne sont pas épuisés. Par ailleurs, qu’elle conduise à une condamnation ou à une relaxe du prévenu, cela ne fera pas obstacle à ce que la procédure fiscale aille à son terme (poursuites en recouvrement en cas de défaut de paiement des débiteurs de l’impôt).

Enfin, remarque d’importance, l’administration se constituant la plupart du temps partie civile, le dirigeant, s’il est condamné pénalement, pourra également être tenu solidairement au paiement des impôts, taxes et pénalités mis à charge de la société en application de l’article 1745 du CGI. Ces biens personnels deviendront donc potentiellement saisissables.  


En conclusion…

Après avoir exposé un tel marasme, il serait dommage de ne pas évoquer la partie défense dans ce genre de procédure. Cette défense, je le martèle, doit s’organiser de préférence comme le prélèvement de vos futurs impôts : à la source … comprenez, dès les interventions du vérificateur dans votre société. C’est à ce stade que vous allez donner la plupart des informations venant nourrir le rejet de comptabilité et la reconstitution ... en général sans le savoir. Ces informations conditionnent largement la solidité ou la légèreté de ce travail ... et donc corrélativement, l’efficience de la défense mise en œuvre par votre conseil à la suite ... Il est donc dans votre intérêt de vous faire assister en amont. 


En tout état de cause, dans ce genre de procédure, si la défense peut s’organiser à tout moment, les chances d’inverser la tendance s’amenuisent drastiquement avec son degré d’avancement.  


Me David PHILIPPE

Avocat au barreau de Châlons-en-Champagne

Ancien inspecteur des impôts

Mail : avocat.dp@gmail.com

www.dphilippe-avocat.fr   

Publié le 20/04/2016, vu 795 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me David PHILIPPE

Je ne vous apprends rien en vous disant qu’un billet de 100 euros, représentant la contrepartie d’une vente, peut passer de mains en mains sans être déclaré au fisc à un quelconque moment de la chaîne. Il suffit pour cela de faire disparaître la vente et le paiement.

Le commerçant y a-t-il recours ? « Certainement pas… »

Je ne vous apprends rien non plus en vous disant que l’émission d’un chèque ayant également pour contrepartie une vente ne signifie pas forcément émission d’un chèque « avec ordre ». La plupart du temps, il est délivré au commerçant sans mention d’un ordre quelconque, à charge pour ce dernier d’y apposer le sien et d’enregistrer la vente en comptabilité.

Le fait-il ? « Certainement… »

En ces périodes de tensions budgétaires, le législateur s’est emparé récemment de ces questions en ayant une analyse un peu différente sur la réponse à apporter. Ainsi, une obligation faite aux commerçants de s’équiper d’un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité et de sécurisation verra le jour le 01/01/2018 et tout contrevenant s’exposera à une amende de 7.500 €.

Les fondements d’une telle mesure tiennent en deux déclarations faites par le ministre et le secrétaire d’état en charge des choses financières de la nation sur le sujet des caisses enregistreuses permissives :

« Nous sommes face à des situations où le consommateur paie la TVA mais le commerçant la conserve. C’est inadmissible vis-à-vis du client et de la société », a déclaré Michel Sapin. Le manque à gagner, chiffré à 3 milliards d’euros pour la TVA, ne se situe pas uniquement au niveau de cette taxe, mais aussi de l’impôt sur les sociétés et des charges sociales. « Le détournement de la TVA peut nourrir le travail au noir », a renchéri, Christian Eckert.

Dans un tel contexte de méfiance, il est assez tentant pour l’administration fiscale en phase contrôle, de penser d’entrée de jeu qu’une partie du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise du secteur a été éludée. De cette idée part toute une méthode de travail diligentée par un inspecteur dont le but est de vérifier que cette dernière n’a pas eu recours à des procédés d’évaporation de son chiffre d’affaires. Mais gare aux glissades … il est, en effet, tout à fait possible, par l’usage de reconstitutions un peu trop volontaristes, que l’administration sanctionne à tort. L’entreprise n’ayant eu, en définitive, que la faiblesse d’avoir été un peu trop « légère » dans la tenue de ses comptes.

Voici pour le décor ...

Avant d’aborder plus en détail le sujet dans un prochain article, deux choses importantes sont à retenir…

  • L’objectif du travail mené par le vérificateur est d’écarter la comptabilité de l’entreprise et de déterminer un autre chiffre d’affaires que celui qui a été déclaré. Ce faisant, il procède à une reconstitution des recettes censées avoir été réalisées. Cette tâche, purement mathématique, constitue, avant toute chose, une évaluation imparfaite. Elle peut conduire, cependant, à redresser, en toute légalité, le chiffre d’affaires déclaré de 10 à 30 % (fourchette couramment constatée), le tout sans qu’aucun schéma de fraude avéré n’ait besoin d’être démontré. Le travail de l’inspecteur consiste, en effet, à mener sa démonstration en lien avec l’activité de l’entreprise tout en conservant un certain réalisme ; pas à trouver une réalité effective, et ce, d’autant qu’il l’ignore complètement.

Il est donc impératif de comprendre que les sommes réclamées à l’entreprise et à ses dirigeants, souvent très lourdes, sont décorrélées des pratiques réelles qui ont pu être mises en œuvre (ou pas) dans la structure vérifiée. Autrement dit, la société peut se retrouver à devoir payer 100 en l’absence de fraude et à payer 300 en ne fraudant que 100 (on parle souvent en milliers). Pourquoi ? Parce qu’il existe de multiples paramètres non quantifiables avec certitude qui peuvent décaler les résultats de la reconstitution (dans un sens comme dans l’autre).

  • Les dirigeants de l’entreprise mais aussi ses partenaires comptables doivent comprendre la dangerosité d’une telle procédure. Les conséquences financières voire pénales sont bien trop graves pour laisser ce type de contrôle se dérouler sans être conseillé. En cas de reconstitution confirmée, la phase de recouvrement des rappels sonne souvent le glas de l’affaire d’une vie.

Le message est donc clair : si votre entreprise est contrôlée et qu’elle relève des secteurs consignés supra, faites intervenir un conseil rompu à ce genre de thématique dès la réception de votre avis de vérification. Même si la mer vous paraît calme, il se peut que le gros temps soit devant vous...


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