Publié le 05/07/2018, vu 113 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 22 juin 2018, déclarant comme étant contraire à la constitution certaines dispositions du premier alinéa de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, permettant à l’autorité judiciaire de s’opposer au droit d’une personne placée en détention provisoire de correspondre avec toute personne de son choix

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Publié le 25/06/2018, vu 119 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le 14 juin 2018, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat a rendu un avis sur l’article 2 du projet de loi, qualifiant de viol toute pénétration sexuelle d’un mineur de moins de 13 ans par un majeur.

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Publié le 22/06/2018, vu 143 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Une proposition de loi a été déposée par plusieurs députés le 14 mai 2018, afin de lutter contre le phénomène des rodéos motorisés.

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Publié le 21/06/2018, vu 210 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules a été publié de dimanche. Il modifie l’article R 413-2 du code de la route disposant :

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Publié le 19/06/2018, vu 176 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté consistant au placement en détention d’une personne mise en examen, ou d’une personne en attente d’être jugée dans le cadre de la procédure de la comparution immédiate ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité .

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Publié le 08/06/2018, vu 374 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Dans sa Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel déclarait le deuxième alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale non conforme à la constitution, au motif suivant : « En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. »

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Publié le 06/06/2018, vu 151 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Alors que la vitesse va être limitée à 80 km/h sur les routes secondaires dès le 1er juillet, il appartient aux collectivités de changer les 20000 panneaux de limitation de vitesse.

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Publié le 04/06/2018, vu 257 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, modifie certains articles du code de la route.

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Publié le 23/03/2018, vu 1064 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative faisant suite à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route.

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Publié le 19/03/2018, vu 327 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le 1er Ministre et le Garde des sceaux ont présenté le 9 mars le projet de réforme de la justice, qui sera présenté en Conseil des Ministres le 18 avril prochain. Le Premier Ministre a indiqué à cette occasion que l'objectif de cette réforme était de "bâtir une justice efficace, rapide et accessible à tous sur l’ensemble du territoire, les libérant de contraintes inutiles." Le Garde des sceaux a rappelé que "Les propositions émanent directement des acteurs du terrain".

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Publié le 06/03/2018, vu 289 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
L’article 365-1 du code de procédure pénale dispose : « Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.

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Publié le 05/03/2018, vu 358 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le groupe de travail sur la sécurité routière, composé de sénateurs, doit rendre son rapport fin avril 2018.

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Publié le 27/02/2018, vu 1090 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel examen du dossier, par un autre ou d’autres Magistrat(s) composant la Cour d’appel.

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Publié le 19/02/2018, vu 329 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Ce rapport, publié par la Contrôleure Générale des lieux de privation de liberté a pour objectif de proposer des solutions à la surpopulation carcérale. Il relève qu'au 1er janvier 2018, 68 974 personnes étaient incarcérées en France, alors que le nombre de places n'est que de 59 765 places, le taux d'occupation des maisons d'arrêt des hommes étant ainsi de 136,5 % au 1er janvier 2018. La France est l'un des rares pays dans lesquels la population carcérale continue d'augmenter.

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Publié le 16/02/2018, vu 299 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit être présenté au Conseil des Ministres de 7 mars 2018, veut fixer un âge minimum de consentement à l'acte sexuel, en dessous duquel un mineur ne pourrait plus être considéré comme ayant consenti à un rapport sexuel.

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Publié le 14/02/2018, vu 740 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La procédure de comparution volontaire est, sous certaines conditions, un mode de saisine du Tribunal, consistant en le fait, pour une personne ayant commis une infraction, de se présenter librement devant le Tribunal pour être jugée, sans avoir été préalablement citée à comparaître.

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Publié le 12/02/2018, vu 350 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le rapport de l'expérimentation effectués de 2015 à 2017 sur certains tronçons, réalisé par le CEREMA (centre d'études et expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) a été publié le 7 février 2018.

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Publié le 08/02/2018, vu 1300 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route

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Publié le 08/02/2018, vu 1240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les ans un stage de récupération de points.

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Publié le 06/02/2018, vu 893 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite.

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Publié le 05/02/2018, vu 820 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 , fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 à 12 points.

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Publié le 31/01/2018, vu 695 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été instaurée en 2004 afin de désengorger les Tribunaux correctionnels. Cette procédure ne peut être mise en place que sous certaines conditions, dont notamment la reconnaissance des faits de la part de la personne poursuivie, ce qui en fait une procédure de « plaider coupable » à la française.

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Publié le 06/12/2017, vu 1412 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées contre lui.

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Publié le 25/11/2017, vu 1019 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La procédure d’ordonnance pénale est une procédure dite simplifiée permettant de réprimer certains délits et toutes les contraventions. Elle consiste, pour le Ministère public, chargé des poursuites, d’envoyer le dossier avec ses réquisitions au Président du Tribunal, qui prononce une peine sans débat préalable.

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Publié le 06/11/2017, vu 1976 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le relevé d’information intégral est un document regroupant toutes les informations en relation avec les permis de conduire français et les permis de conduire reconnus valables en France

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