Publié le 17/10/2018, vu 126 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Dans les faits de l’espèce, une personne a été mise en examen pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées.

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Publié le 15/10/2018, vu 116 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le Sénat a voté pour l’expérimentation pendant 3 ans du Tribunal criminel départemental, devant lequel seront portés certains crimes réprimés de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.

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Publié le 12/10/2018, vu 156 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Notre Bâtonnier Marie-Aimée PEYRON explique pourquoi le projet de loi pour la réforme de la justice n’est pas, en l’état, acceptable et pourquoi il est contesté par de nombreux professionnels du droit.

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Publié le 10/10/2018, vu 167 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Un nouveau Centre de vidéosurveillance a été inauguré jeudi 4 octobre dernier dans le 4ème arrondissement de paris, équipé de 900 caméras et d’une vingtaine d’agents de police qui auront pour mission de constater ces infractions et d’en dresser procès-verbal.

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Publié le 09/10/2018, vu 143 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le projet de loi doit être examiné par le sénat à partir d’aujourd’hui.

La commission des lois rappelle que le sénat avait proposé une augmentation des crédits de 33,8% sur la période 2018/2022, là où le gouvernement n’a prévu qu’une hausse de 23,5%.

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Publié le 08/10/2018, vu 153 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose :

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

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Publié le 05/10/2018, vu 130 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Ce rapport parlementaire a été présenté mardi, et a été établi suite aux revendications des surveillants pénitentiaires.

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Publié le 04/10/2018, vu 200 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
L’Etat peut-il être responsable en cas d’accident ou dégradation d’un véhicule causé(e) par une route qui n’a pas été suffisamment entretenue?

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Publié le 03/10/2018, vu 175 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Ce comité a été créé afin d’effectuer une évaluation de la mesure limitant la vitesse à 80 km/h sur certaines routes secondaires, tant en terme d’efficacité au regard de l’objectif poursuivi (baisse de la mortalité et du nombre d’accidents), qu’en terme d’observation des conséquences de la mesure sur la mobilité et les coûts engendrés.

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Publié le 28/09/2018, vu 161 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le projet de loi de finances 2019 a été présenté le 24 septembre dernier. En l’état, le budget de la justice prévoit une hausse de 0,31% en comparaison au budget de l’année 2018, les crédits augmentant de 4,5% par rapport à l’année dernière.

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Publié le 27/09/2018, vu 157 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ayant rejeté un moyen de nullité soulevé par la défense contre une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté rendue par le juge des libertés de la détention, consistant en l’absence de référence, dans les motifs de la décision, aux cotes du dossier.

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Publié le 26/09/2018, vu 201 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 706-113 du code de procédure pénale ont fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la méconnaissance des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où elles n’imposent pas à l’OPJ de prévenir le tuteur, curateur et juge des tutelles du majeur protégé en cas de placement en garde à vue.

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Publié le 25/09/2018, vu 177 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le sujet de la verbalisation des automobilistes par des véhicules appartenant à des sociétés privées a fait l’objet d’une question posée en décembre 2017 par un député au Ministre de l’Intérieur

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Publié le 24/09/2018, vu 162 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Plusieurs sénateurs ont signé une proposition de loi visant à réduire le délai actuel de récupération d’1 point, afin de tenir compte de l’abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes secondaires.

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Publié le 21/09/2018, vu 137 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La conduite imposée aux seuls véhicules équipés d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest est en expérimentation dans le Finistère depuis 2017, où une quinzaine de mesures ont été prononcées et acceptées par le conducteur.

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Publié le 19/09/2018, vu 449 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Ce décret vient modifier un certain nombre de dispositions du code de la route et en créer de nouvelles.

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Publié le 18/09/2018, vu 219 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
En 2017, 185 véhicules d’intervention des sociétés La Délégation à la sécurité routière aurait confirmé la création d’un cadre juridique destiné à encadrer à l’intervention des dépanneurs ou des véhicules de police et de secours, afin de faciliter leur travail et renforcer la sécurité des différents intervenants.

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Publié le 11/09/2018, vu 224 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Dans un arrêt n.1867 du 5 septembre 2018, la chambre criminelle de la cour de cassation a considéré qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne présentant une altération de ses facultés physiques ou psychiques la plaçant dans l’impossibilité de se défendre, même si elle est assistée d’un avocat et que son tuteur est présent.

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Publié le 10/09/2018, vu 170 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
La loi n.2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés est entrée en application.

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Publié le 07/09/2018, vu 817 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Le 30 mai dernier, plusieurs députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la protection animale.

Les députés constatent, comme c’est le cas des associations de protection des animaux, que 100 000 animaux sont abandonnés tous les ans, dont 60000 pendant l’été, pour diverses raisons, et que les abandons ne font qu’augmenter tous les ans.

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Publié le 05/09/2018, vu 248 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
L’article L 223-1 du code de la route a été modifié par l’ordonnance n.2018-207 du 28 mars 2018, en ses dispositions touchant les modalités d’augmentation du seuil de points d’un permis probatoire et la durée de la période probatoire.

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Publié le 04/09/2018, vu 194 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Un petit point sur les mauvaises surprises que l’on peut avoir à son retour à domicile, qu’il s’agisse d’un avis de contravention reçu et dont la date limite de paiement est dépassée, ou la réception de plusieurs amendes de stationnement lorsque le véhicule est resté garé au même endroit pendant les vacances.

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Publié le 09/08/2018, vu 236 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Commettre certaines contraventions au code de la route dans un pays de l’Union europe peut entraîner des poursuites transfrontalières en France, sur le fondement de la directive 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

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Publié le 08/08/2018, vu 238 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Un même magistrat peut-il refuser d’homologuer une proposition de peine dans le cadre d’une procédure de CRPC puis placer en détention provisoire en tant que JLD le même prévenu qui a fait l’objet, suite à la procédure de CRPC, d’une procédure de comparution immédiate, sans mettre en cause les dispositions de l’article 6-1

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Publié le 07/08/2018, vu 250 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Erika THIEL
Après le rejet, par le Conseil d’Etat, du recours en référé formé par 57 députés afin de suspendre l’exécution du décret abaissant la vitesse à 80 km/h sur certaines routes secondaires, au motif que « ni les écritures des requérants, ni les pièces versées au dossier, ni, au demeurant, les échanges au cours de l’audience publique, ne permettent de faire apparaître d’éléments concrets

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