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La dynamique des pompes à chaleur est très forte, ce qui n'est pas sans occasionner des litiges en cas de dysfonctionnement, comme le rappelle la Cour d’appel de TOULOUSE (27.01.2020, RG n°18/01381).

La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier doit informer son client sur la solvabilité de l'acquéreur, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle (11 décembre 2019, n°18-24.381).

Cette question trouve sa réponse dans un jugement du 24 juillet 2019 où le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a rappelé à la société SVH ENERGIE, les règles à respecter en cas de démarchage à domicile.

Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d'instance de LIBOURNE a annulé une commande de SVH ENERGIE, en raison de son caractère lapidaire, empêchant l'acheteur de savoir ce qu'il achetait.

Le 04 juillet 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé aux consommateurs que la signature d'une transaction ne les empêche pas d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.

Dans un très important jugement du 07 février 2019 (2019/024), remporté par notre cabinet, le Tribunal d’instance de Riom apporte une lumière nouvelle sur le contentieux photovoltaïque existant depuis 2010.

Le 23 avril 2018, la Cour d’appel de Toulouse a condamné la SA Banque Solfea à rembourser des victimes d’un achat d’un kit photovoltaïque à crédit, faute de raccordement de ce dernier et pour extrême dangerosité.

Le 19 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a annulé une vente portant sur l’achat d’un kit photovoltaïque pour mensonges délibérés du vendeur sur la rentabilité de l’installation. Une telle décision est exceptionnelle !

En cas de faillite d'une société de panneaux solaires et d'annulation de la vente et du crédit, que devient l'installation ? Si le vendeur fait faillite, doit-on tout de même rembourser le crédit ?!

Une fois n’est pas coutume, les arnaques au photovoltaïque et les falsifications de signatures sur les contrats de crédit vont bon train. Souvent, les victimes n’ont pas le souvenir d’avoir signé un contrat de crédit pour acquérir un kit photovoltaïque. La cour d’appel de LYON, dans un arrêt du 16 mars 2017, rappelle que toute banque est tenue d’un devoir de vigilance lorsqu’elle reçoit une demande de crédit et doit vérifier si les signatures apposées sont bien celles des demandeurs/emprunteurs, sous peine d’être privée de se voir rembourser le crédit.