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Publié le 17/12/13 Vu 4 709 fois 0 Par MeCujas droit des étrangers
Recours ajournement naturalisation

La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.

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