Publié le 13/05/2018, vu 377 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Miles

En l'absence de disposition à cause de mort (testament, donation entre époux) le Code civil organise la dévolution successorale légale du défunt. La dévolution et la répartition des droits varient selon que le défunt laisse ou non un conjoint survivant. Sera ici abordé uniquement la dévolution successorale légale en l'absence de conjoint survivant. Au préalable, il est nécessaire de déterminer l'aptitude d'une personne à héritier.

L'aptitude à hériter

La qualité d'héritier se prouve par tous moyens (art. 730-1 du Code civil). Le plus souvent, la qualité des héritiers est constatée dans un acte notarié : l'acte de notoriété. Cet acte constitue une preuve parfaite, il est réputé exacte et s'applique de plein droit en l'absence de preuve contraire.

Un héritier peut également demander que sa qualité d'héritier soit reconnue en justice, c'est ce qu'on appel une action en pétition d'hérédité. Cette hypothèse se présente principalement dans des contextes litigieux.

Pour qu'un héritier vienne à la succession du défunt, il doit remplir plusieurs conditions :

- Il doit exister au jour du décès, c'est-à-dire ...



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Publié le 13/05/2018, vu 1092 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Miles

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure de l'envoi en possession du légataire universel. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à partir du 1er novembre 2017.

Nota Bene : la date d'ouverture d'une succession correspond au jour du décès du défunt.

Les successions ouvertes avant le 1er novembre 2017

Les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 ne trouvent pas à s'appliquer aux successions ouvertes avant le 1er novembre 2017, il convient d'appliquer l'ancienne procédure relative à l'envoi en possession du légataire universel.

En l'absence d'héritiers réservataires, le légataire universel doit être envoyé en possession afin d'être saisi de ses droits dans la succession. La procédure ancienne, toujours applicable pour les décès intervenus avant le 1er novembre 2017, nécessite le dépôt d'une requête au Président du Tribunal de Grande Instance du ressort du lieu du décès du défunt à l'initiative du légataire. La procédure, longue et complexe, a pour but de vérifier la validité du legs et l'absence d'héritiers réservataires.

A l'issue du contrôle du legs et ...



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Publié le 12/05/2018, vu 623 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Miles

Une donation est une libéralité entre vifs par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (art.894 Code civil).

La donation est un contrat unilatéral où seul le donateur a une obligation : celle de donner immédiatement et irrévocablement la chose. Le donataire, celui qui reçoit la donation, ne fait qu'accepter la libéralité faite à son profit.

Les donations ordinaires

Les conditions de formation

Les parties doivent avoir la capacité de disposer de leurs biens (cf Libéralités : généralités). Leur consentement doit être libre et éclairé et ne pas être vicié.

Le dépouillement immédiat et irrévocable du donateur est une condition essentielle à la donation. De même celle-ci ne peut porter que sur des biens présents, à peine de nullité.

La donation est un acte solennel, elle doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique notarié (rédigée par un notaire).

Les effets de la donation

La donation opère un transfert de propriété immédiat de la chose donnée (obligation de délivrance) et est en principe irrévocable. Des exceptions au principe de ...



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Publié le 12/05/2018, vu 304 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Miles

La libéralité est définie à l'article 893 du Code civil qui dispose "La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament". Par application de cet article, une libéralité doit réunir un élément moral ainsi qu'un élément matériel.

L'élément moral

L'élément moral correspond à la volonté d'une personne de s'appauvrir et d'en avoir conscience pour avantager une personne. L'élément moral permet de distinguer les libéralités des autres actes à titre gratuit dénués d'intention libérale (exemple : bénévolat).

L'élément matériel

Une libéralité doit opérer un appauvrissement du disposant d'une part, et un enrichissement du bénéficiaire d'autre part. Certaines libéralités peuvent toutefois comporter des charges évaluables en argent (exemple : obligation d'entretenir le donateur) à condition que cette charge soit d'une valeur inférieure à celle du bien donné. Dans le cas contraire ...



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Publié le 12/05/2018, vu 374 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Miles

Le bail est défini aux articles 1708 s. du Code civil qui laisse une grande part à la volonté des parties, cependant le législateur a mis en place un ensemble de règles dérogatoires en matière de baux à usage d'habitation principale afin de mieux protéger les parties.

Domaine d'application

Les baux à usage d'habitation principale sont régis par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, consolidée depuis. Plusieurs critères cumulatifs sont nécessaires pour que le bail tombe sous le coup de ces dispositions, sont concernés :

- Les locaux à usage d'habitation ou mixte d'habitation et professionnel ainsi que leurs locaux accessoires ;

- A titre de résidence principale, c'est-à-dire loué ou habité au moins 8 mois dans l'année ;

- Le locataire doit être une personne physique ou une SCI familiale.

Par dérogation, certains baux remplissant ces critères ne sont pas régis par la loi du 6 juillet 1989 mais par des textes spéciaux, parmi lesquels : les logements foyers, logements de fonction, logements HLM, ...

La conclusion du contrat de bail

Le contrat de bail, pour être valablement formé, répond aux conditions ordinaires de validité des contrats : consentement libre et éclairé des parties, contenu licite ...



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Publié le 11/05/2018, vu 1245 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Miles

La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue modifier la durée de validité des documents d'urbanisme du lotissement, notamment du cahier des charges et du règlement de lotissement. Face à l'augmentation des conflits de voisinage relatifs aux constructions nouvelles ou modifications de construction au sein des lotissements, la Cour de Cassation semble adopter une posture à contre courant des dispositions nouvelles de la Loi ALUR.  

Les modifications apportées par la loi ALUR

Désormais, et aux termes de l'article L.442-9 du Code de l'Urbanisme, les documents d'urbanisme des lotissements deviennent caduques au terme de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager lorsqu'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) s'applique sur la commune.

La loi ALUR a également supprimé la possibilité de maintenir les règles de lotissement au-delà de ce délai de 10 ans, lorsqu'un PLU est applicable.

En outre, a été introduit à l'article L.442-10 du Code de l'Urbanisme la possibilité de modifier les règles de lotissement et la subdivision des lots après accord de la majorité des colotis.

La caducité des documents d'urbanisme est à nuancer : les cahiers des charges antérieurs à 1978, parce qu'ils ont pu être approuvés par le ...



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Publié le 11/05/2018, vu 343 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Miles

Pourquoi ?

Le Pacte Civil de Solidarité est une alternative intéressante pour ceux ne souhaitant pas s'engager dans les liens du mariage qui revêt dans l'esprit collectif un lourd symbole. Bien que moins protecteur en certains points que le mariage (cf infra), il permet aux partenaires d'organiser ensemble leur vie commune et leur patrimoine. Concrètement, le PACS tout comme le mariage confère au couple une véritable existence juridique, contrairement au concubinage qui ne constitue qu'une situation de fait. Les partenaires pacsés bénéficient entre outre des mêmes avantages fiscaux que les couples mariés (déclaration IR) et des mêmes abattements en terme de donation.

Pour qui ?

Toutes personnes physiques majeures, de sexes différents ou de mêmes sexes, est apte à conclure un Pacte Civil de Solidarité. Depuis le 1er janvier 2009, les majeurs placés sous le régime de la tutelle peuvent, sous réserve de l'autorisation du Juge des tutelles, conclure un PACS en étant représentés par leur tuteur. Les majeurs placés sous le régime de la curatelle doivent quant à eux simplement être assistés de leur curateur.

Il existe toutefois des empêchements, ainsi à peine de nullité (nullité absolue) un Pacte Civil de Solidarité ne peut ...



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