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Caducité de l’accord de conciliation par l’ouverture d’une procédure collective ultérieure - Quid du sort des sûretés

Publié le 16/08/20 Vu 7 540 fois 0 Par Aurélien MITTELETTE - Étudiant en droit

Le 25 septembre 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification juridique de l’anéantissement d’un accord de conciliation et le sort des sûretés consenties en cas d’ouverture d’une procédure collective subséquente.

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A propos de l'auteur

Blog de Aurélien MITTELETTE - Étudiant en droit

Aurélien Mittelette est étudiant en droit au sein du Master 2 "Droit de l'entreprise", parcours "Droit des affaires" à l'Université de Picardie Jules Verne à Amiens.

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