Bienvenue sur le blog de Mouillac Delage Agathe
Publié le 12/07/2017, vu 264 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
C’est dans un contexte général de coopération, impulsé par la loi HPST que l’établissement de santé devra mener à bien une démarche GPEC.

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Publié le 12/07/2017, vu 568 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
La consécration par l’arrêt Serca de l’étanchéité entre les notions de GPEC et de plan de sauvegarde de l’emploi, a été le fruit d’une longue évolution jurisprudentielle qu’il convient de retracer

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Publié le 12/07/2017, vu 301 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
La loi impose aux entreprises d’entamer des négociations sur les mesures d’accompagnement susceptibles d’être associées à la GPEC, à savoir, sur la formation, la VAE, le bilan de compétences et l’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique

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Publié le 06/06/2017, vu 409 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
Le congé de mobilité outil favorisant la réduction des effectifs.

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Publié le 17/05/2017, vu 607 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
Le contentieux afférent au droit de la construction implique très souvent la désignation d’un expert.

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Publié le 15/04/2017, vu 356 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
Il est d’ordre public lorsque les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail sont réunies. Le transfert des contrats répond à une définition précise qui nécessite que nous nous intéressions aux effets qu’il produit.

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Publié le 15/04/2017, vu 352 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
Afin de pallier aux absences des salariés ou au surcroît de travail de l’établissement, il est possible d’avoir recours à des CDD.

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Publié le 09/04/2017, vu 478 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
La période précontractuelle « est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées[1] ». Le contrat n’est donc pas encore formé. Il se peut même qu’il n’y ait pas encore eu d’offre de contracter prête à être acceptée telle quelle, mais seulement des propositions et des contre propositions.

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Publié le 06/04/2017, vu 515 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
L’article 7 du Préambule de la Constitution de 1946 précise que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

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Publié le 06/04/2017, vu 489 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
Il est d’ordre public lorsque les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail sont réunies. Le transfert des contrats répond à une définition précise qui nécessite que nous nous intéressions aux effets qu’il produit.

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Publié le 04/04/2017, vu 436 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mouillac-Delage
Au sein des établissements médico-sociaux, le principale mode d’exercice du professionnel de santé, est le modèle salarié.

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Publié le 04/04/2017, vu 408 fois, Auteur : Mouillac-Delage
Selon l’article R.6152-50 du Code de santé publique, les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition soit d'un établissement mentionné à l’article R.6152-1...

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Publié le 04/04/2017, vu 419 fois, Auteur : Mouillac-Delage
La licéité de la cause du contrat.L’article 1133 du Code civil précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Lorsque le mobile est contraire aux bonnes mœurs, la cause est donc immorale.

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