2011

Publié le 25/01/11 Vu 9 513 fois 0 Par Mourot
La grève de solidarité est-elle licite ?

Le principe posé par la jurisprudence est clair : la grève de solidarité est par principe illicite dès lors qu'elle ne tend pas à défendre en outre les intérêts professionnels intéressant directement les salariés, qui y participent.

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Publié le 19/01/11 Vu 8 606 fois 1 Par Mourot
Faut-il ou non tenir compte des ratures sur les bulletins lors des élections professionnelles

La question vient d’être tranchée par la négative par deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 6 janvier 2011 concernant la CGT.

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