Nassyha
Cabinet parisien de droit immobilier
Juin 2024
L'handicap du bénéficiaire du transfert de bail dans le secteur HLM permet d'échapper aux exigences de l'article 40, I, de la loi du 6 juillet 1989.
Lire la suite
A propos de l'auteur
Bienvenue sur le blog de Nassyha
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles