NICOLAS Avocat
Fiscalité - Droit douanier - Procédures de saisies
Commentaire d'arrêt
Par sa décision du 26 juin 2024, la Cour de cassation retient une interprétation stricte du procès verbal de description en matière de commandement de payer.
Lire la suite
A propos de l'auteur
Bienvenue sur le blog de NICOLAS Avocat
Rechercher
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles