Pierre de Plater
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2016
Les marchés privés de travaux prévoient le plus souvent une retenue de garantie afin de s'assurer de la levée conforme des réserves du chantier. Ce mécanisme est soumis à des prescriptions réglementaires et un apport jurisprudentiel très important.
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Commentaires récents
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Par joan le 22/11/2018 à 20:25
Bonjour Une entreprise nous réclame le paiement d'une retenue de garantie que nous n'aurions ...
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