proprietaire-cadastre.fr
Bienvenue sur le blog de copiedacte.fr

Comment obtenir la copie d'un titre de propriété ?

Article juridique publié le 11/09/2018 à 15:22, vu 461 fois, 2 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
Que faire lorsqu'on a perdu son acte de vente ou lorsqu'on souhaite examiner une donation ou tout autre acte notarié ?

Pour rappel, un titre de propriété est un acte authentique, rédigé par un officier public (en général un notaire). Cet acte fait mention en autre de la situation juridique de l'immeuble et de sa nature. Il comporte de nombreux renseignements :

- nom du nouveau propriétaire / de l'ancien

- montant de la mutation (donation / vente etc...)

- modalités de la mutation convenues entres les parties

- indication des servitues

- etc...

Dans le cas de figure de la perte d’un titre de propriété, d'un acte de vente mais aussi d’un acte relatif à la constitution d’une servitude, d’un droit passage, un titre de propriété etc… il existe deux solutions principales pour remettre la main sur le document perdu.


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
miyako [Membre], le 12/09/2018 à 21:55
Bonsoir,
Un voisin a un local ,ancien atelier d'imprimerie transformé en local d'habitation,adossé à mon mur privatif en limite de propriété.
Je pense que tout cela a été fait sans permis.Ce voisin a acquis cela il y a 2ans1/2 .Après recherche en mairie ,pas de trace du permis de construire d'origine(plus 30 ans)Puis je avoir accès au titre de propriété sur lequel doit figurer une mention concernant l'usage d'habitation de ce local.Si cela est possible ,je ferai appel à vos services.
Cordialement
Proprietairecadastre [Membre], le 13/09/2018 à 07:50
Bonjour,

Il est effectivement possible d'avoir accès au titre de propriété. Par contre rien ne garantie, qu'une mention figure concernant l'usage de ce local.

Vous pouvez faire votre demande sur notre site à partir de cette page :

http://copiedacte.fr/copie-acte

Cordialement,
Ajouter un commentaire