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La recherche de copie d'acte (ou autres formalités) au sein des Archives départementales

Article juridique publié le 14/05/2018 à 10:01, vu 1030 fois, 0 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
L'article 2 du Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques
prévoit que : « Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. »

Ainsi, passé le délai de cinquante ans, la recherche de copie d'acte ne doit plus se faire auprès de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques) mais auprès des archives départementales.

L'article 2 du Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques prévoit que :

« Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. »

Ainsi, passé le délai de cinquante ans, la recherche de copie d'acte ne doit plus se faire auprès de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques) mais auprès des archives départementales.

Nous allons voir en détail le processus pour identifier et obtenir la copie d'un acte ancien.

Préambule : Quels éléments devez-vous détenir pour faire cette recherche ?

Afin de débuter votre recherche, il convient d'être en possession des éléments suivants :

   - nom

   - prénoms

   - département (localisation du bien)

   - commune (localisation du bien)

   - lieu de naissance (utile pour les actes les plus récents moins de 80 ans)

   - date de naissance (utile pour les actes les plus récents moins de 80 ans)

Concernant les prénoms, il est préférable de tous les avoir. En effet, sur certaines communes, les homonymes sont nombreux, ce qui risque de vous faire perdre beaucoup de temps et de vous orientez vers une mauvaise piste, si vous ne connaissez qu'un seul des prénoms.

Etape n°1 : La consultation des regitres indicateurs

Dans un premier temps, il convient de consulter les registres indicateurs des tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires. Dans notre exemple, pour le nom Dupont, vous devez relever dans les 2 colonnes qui suivent le nom :

le n° de volume (ci-dessus 16),

le n° de folio (115).

Etape n°2 : La consultation des tables alphabétiques 

Dans un deuxième temps, il convient de consulter les tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires. A partir du n° de volume et du n° de folio identifiés précédemment, vous allez sur les tables alphabétiques identifier la personne qui vous intéresse, dans notre exemple Dupont Charles :

Vous devez relever dans les 2 dernières colonnes :

le n° de volume (ci-dessus 138),

le n° de la case (226).

Etape n°3 : La consultation du répertoire des formalités

A partir du n° de volume et du n° de la case identifiés précédemment, vous allez pouvoir accéder aux formalités relatives à Dupont Charles :

Ici un achat en 1824 (transcription de l'acte en date du 24 mai 1824).

Vous devez relever dans les 2 premières colonnes :

le n° de volume (ci-dessus 138),

le n° de l'article (95).

Etape n°4 : La consultation du registre des transcriptions hypothécaires

A partir du n° de volume, n°de l'article et date de transcription de l'acte, obtenus précédemment, vous allez pouvoir consulter le registe des transcriptions hypothécaires afin d'obtenir la copie de l'acte qui vous intéresse.

Conclusion :

La consultation des archives départementales, vous permet d'obtenir la copie d'acte datant de 50 à 200 ans (voir plus). Ce qui est parfois utile pour établir l'origine d'une servitude ancienne, faire une recherche sur l'histoire d'un bien immobilier ou une recherche généalogique.

Dans le cas ou vous ne souhaiteriez pas faire la recherche vous même, nous pouvons faire la recherche pour vous et vous accompagner dans l'obtention de la copie des documents (titre de propriété, acte de vente etc...).

Retrouvez-nous sur notre site : http://copiedacte.fr/


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