Publié le 31/01/2017, vu 192 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Or, il résulte des débats parlementaires à l’occasion de l’introduction de cette disposition par la loi Macron (Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 208) que le législateur ne souhaitait pas une intervention du juge et qu’il a expressément confié à l’huissier de justice la compétence pour établir un titre exécutoire dans le cadre de cette procédure spécifique.

La loi rectifie cette erreur matérielle en supprimant l’exigence d’homologation (C. exécution art. L 111-3, 5° modifié ; Loi art. 105).

http://www.assistant-juridique.fr/recouvrement_amiable.jsp

A lire : 

Publié le 31/01/2017, vu 144 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Depuis le 1er septembre 2015, le seuil d’interdiction des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique est fixé à 1 000 € lorsque le débiteur est domicilié en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

Un décret du 30 décembre 2016 porte ce plafond à 3 000 € pour les paiements par monnaie électronique. Le seuil de l’interdiction demeure, en revanche, fixé à 1 000 € pour les paiements en espèces.

http://www.assistant-juridique.fr/creer_site_commerce.jsp

A lire :

Publié le 30/01/2017, vu 243 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Au surplus, l'acquisition d'un bien immobilier locatif est constitutive d'une augmentation du patrimoine du contribuable et il ne serait pas légitime que les revenus tirés de ce patrimoine ne soient pas imposés au motif que le financement de cette acquisition a été réalisé par emprunt, le remboursement en capital d'un emprunt immobilier ne constituant, in fine, qu'un emploi du revenu pour forme d'épargne dans l'immobilier locatif.

Dès lors, si les intérêts payés au titre d'un emprunt souscrit en vue de la conservation, de l'acquisition, de la construction, de la réparation ou de l'amélioration d'un bien immobilier donné en location sont bien admis en déduction pour la détermination des revenus fonciers nets imposables, cette déduction ne s'étend pas aux remboursements en capital.

Rép. Abad n° 98095 JO 3 janvier 2017, AN quest. p. 60

http://www.assistant-juridique.fr/locataire_bail_habitation.jsp

Publié le 30/01/2017, vu 199 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le juge d’instruction prononce un non-lieu pour harcèlement moral car le délit suppose une dégradation des conditions de travail (C. pén. art. 222-33-2). Or, le simple partage de locaux professionnels ne fait pas naître une relation de travail.

La Cour de cassation confirme (Cass. crim. 13-12-2016 n° 16-81.253 FS-PB). En dehors des relations de travail, certains faits de harcèlement tombent sous le coup de la loi pénale lorsque les faits ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime (C. pén. art. 222-32-2-2 issu de loi 2014-873 du 4-8-2014). 

http://www.assistant-juridique.fr/prudhommes_dans_quels_cas.jsp


A lire :

Publié le 27/01/2017, vu 194 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Tout le monde pouvait bénéficier d’une réduction d’impôt sur les services à la personne. Mais pour les personnes non imposables ou payant peu d’impôts, afin d’obtenir un crédit d’impôt, il fallait :

  • pour un célibataire exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses
  • pour les couples, que les deux personnes exercent une activité professionnelle ou soient inscrites sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.

Mais depuis le 1er janvier 2017, le dispositif du crédit d’impôt s’est généralisé à tous les particuliers employeurs, actifs et inactifs. Le gouvernement avait annoncé en septembre 2016 que les retraités pourraient bénéficier du crédit d’impôt mais finalement tout le monde y aura le droit.

L’avantage correspondra à 50% des dépenses engagées en 2017, dans la limite d’un plafond de dépense annuel :

  • entreprise ou association de services à la personne,
  • emploi d’un salarié à domicile
  • emploi d’une assistante maternelle.

Ceci sera effectif sur la déclaration d’impôts de 2018.

http://www.assistant-juridique.fr/avantages_services_personnes.jsp

A lire :

Publié le 26/01/2017, vu 200 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Publié le 26/01/2017, vu 228 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Pour prononcer la dissolution administrative d’une association de musulmans, le Président de la République s’est fondé sur le fait qu’elle participait à des activités d’endoctrinement, de recrutement et d’acheminement de candidats vers le djihad armé, entretenait des liens avec des personnes mises en cause dans le terrorisme et avait ainsi le caractère d’un groupement incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur non-appartenance à une religion au sens du 6° de l’article L 212-1 du Code de la sécurité intérieure, et pouvait être regardée comme se livrant sur le territoire français à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger au sens du 7° de cet article.

En outre, des membres de l’association ont activement participé à des filières de recrutement et d’acheminement vers la zone irako-syrienne. Même si les perquisitions administratives effectuées au domicile de son président n’ont pas permis de découvrir des éléments attestant d’activités à caractère terroriste, elles ont révélé qu’un des dirigeants de fait de l’association avait installé à son domicile une école coranique clandestine qui diffusait des messages appelant au djihad.

http://www.assistant-juridique.fr/dissoudre.jsp


A lire :

Publié le 25/01/2017, vu 190 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’association avait expliqué que le mandat était prorogé de fait dans l’attente de nouvelles élections. Or il convient de se référer aux statuts. Ceux-ci ne prévoyant aucune disposition, les juges ont estimé que le licenciement était injustifié.

Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient en général au président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (conseil d’administration par exemple). Si la lettre de licenciement ou celle énonçant le motif économique de la rupture est signée par une personne qui ne dispose pas de ce pouvoir, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 17-3-2015 no 13-20.452 : RJS 6/15 n° 399). Il en est de même, nous précise cette décision, lorsque le mandat du président est expiré.

http://www.assistant-juridique.fr/formalites_demission_dirigeant_association.jsp


A lire :

Publié le 25/01/2017, vu 216 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Une société ne peut pas maintenir au passif de son bilan une provision pour risques constituée à raison d’un litige l’opposant à un fournisseur, alors que les prétentions de celui-ci sont rejetées par une décision juridictionnelle devenue définitive (CE 7-12-2016 no 384309).

En effet, une provision n’est justifiée que si le litige n’est pas définitivement tranché. Les provisions sont maintenues au bilan tant que subsiste le risque de perte. Ainsi, les provisions pour créances litigieuses ne sont pas dépourvues d’objet tant que subsiste le risque d’un pourvoi en cassation susceptible d’affecter le sort des créances en cause (CE 12-10-1992 no 76635).

http://www.assistant-juridique.fr/comptabiliser_provisions.jsp


A lire :

Publié le 24/01/2017, vu 385 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Redada

Une fois dressée la situation d’endettement du débiteur, la commission de surendettement ne devra s’efforcer de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement que si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier. Le débiteur ne possédant pas de bien immobilier sera directement orienté vers des mesures imposées par la commission (rééchelonnement ou report des échéances de remboursement, par exemple) ou une procédure de rétablissement personnel.

Le créancier se verra par ailleurs imposer un délai qui sera fixé par décret pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord du créancier sera réputé acquis. Selon un rapport sénatorial, « l’échec des missions de conciliation s’explique dans 60 % des cas par l’absence de réponse des créanciers ».

Enfin, les tribunaux d’instance n’auront enfin plus à homologuer les recommandations des commissions de surendettement pour les rendre exécutoires. Le juge n’interviendra plus qu’en cas de contestation par l’une des parties des décisions de la commission.

http://www.assistant-juridique.fr/procedure_surendettement.jsp


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Publié le 23/01/2017, vu 290 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Une entreprise versait à certains de ses salariés une prime de panier de jour, une prime de panier de nuit et une indemnité de transport. Un syndicat avait saisi la justice d’une demande d’intégration de ces sommes dans l’assiette de calcul des indemnités de congés payés et de maintien de salaire pour maladie. La Cour d’appel avait validé cette demande du fait du caractère forfaitaire de ces primes et de leur perception sans le moindre justificatif.

Mais l’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, ces primes ayant pour objet, l’une de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail de nuit ou selon des horaires atypiques, l’autre, d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire. Peu importe leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif.

http://www.assistant-juridique.fr/primes_salarie.jsp

A lire : 

Publié le 23/01/2017, vu 283 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Une salariée licenciée pour motif économique informe son employeur, dans les 15 jours de la notification de la rupture, qu’elle est enceinte. L’employeur ne l’ayant pas réintégrée, son licenciement est jugé nul. L’intéressée réclame une indemnité qui, selon elle, doit couvrir la période du congé de maternité légal, prolongée du congé supplémentaire octroyé par la convention collective.

La Cour de cassation n’assimile pas ce congé supplémentaire à un congé de maternité, mais l’analyse en une simple dispense de travail rémunérée (Cass. soc. 14-12-2016 n° 15-21.898 FS-PB ). Elle en déduit que la protection de la salariée n’est pas prolongée d’autant, une simple dispense d’activité ne pouvant pas emporter un tel effet. En conséquence, l’indemnité pour méconnaissance de la protection de la maternité n’est pas due pour cette période.

http://www.assistant-juridique.fr/duree_conge_maternite.jsp

A lire : 

Publié le 20/01/2017, vu 257 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cette situation entraînait un débordement administratif du côté des Chambres de Métiers et un problème juridique pour les artisans indépendants qui ne pouvaient pas facturer leurs premiers clients.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 pousse les organismes à proposer de nouvelles dates de formation afin que les auto-entrepreneurs artisans puissent effectuer leur SPI dans les 30 jours suivant leur immatriculation au répertoire des métiers. Le stage de préparation est d’une durée de 2 à 5 jours.

Une fois le stage validé, les artisans auto-entrepreneurs peuvent exercer pleinement leur activité et facturer les premiers clients.

http://www.assistant-juridique.fr/avantages_inconvenients_autoentrepreneur.jsp

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Publié le 20/01/2017, vu 282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La loi Sapin 2 assouplit les délais d’ouverture du compte, autorisant l’Auto-Entrepreneur à créer son compte dédié l’année suivant son immatriculation. Les nouveaux affiliés au régime pourront ainsi se consacrer pleinement au démarrage de leurs activités avant de s’occuper de l’administration bancaire de leur auto-entreprise.

http://www.assistant-juridique.fr/compte_bancaire_autoentrepreneur.jsp

A lire : 

Publié le 19/01/2017, vu 235 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La loi de financement pour la sécurité sociale du 13 décembre 2017 modifie enfin ces plafonds pour trois nouvelles années. Cette revalorisation a pour objectif de faciliter l’évolution des auto-entreprises qui souhaiteraient se développer davantage.

Type de prestation Plafond de CA 2016 Plafond de CA 2017 Seuil de tolérance 2016 Seuil de tolérance 2017
Prestations de services 32 900 € 33 100 € 34 900 € 35 100 €
Achat/vente de marchandises 82 200 € 82 800 € 90 300 € 90 900 €

Les seuils de tolérance, applicables en cas de dépassement du chiffre d’affaires, évoluent donc en conséquence.

http://www.assistant-juridique.fr/seuils_autoentrepreneur.jsp

A lire : 

Publié le 19/01/2017, vu 284 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Activité Taux 2016 Taux 2017
Vente et locations de meublés (BIC) 13,4% 13,3%
Prestations de services artisanales (BIC) 23,1% 22,4%
Activités libérales 23% 22,4%

Actuellement, les auto-entrepreneurs au RSI sont redevables d’une cotisation maladie-maternité de 6,5% sur la totalité de leur revenu d’activité. Avec l’article 8 du projet, Bercy diminuera progressivement le taux des cotisations (jusqu’à 3%) pour les travailleurs indépendants qui ne dépassent pas certains plafonds de ressources.

Si vous gagnez moins de 27 400 € dans l’année, à partir du 1er janvier 2017, le taux de vos cotisations d’assurance maladie-maternité pourra être abaissé jusqu’à 3% selon vos revenus.

http://www.assistant-juridique.fr/cotisations_autoentrepreneur.jsp

A lire : 

Publié le 18/01/2017, vu 348 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Les employeurs de moins de 300 salariés ne sont tenus de s’y conformer qu’à partir de 2018. Cependant, ils sont libres d’anticiper cette échéance et de basculer à la nouvelle présentation avant la date limite.

Les changements portent en particulier sur les points suivants (c. trav. art. R. 3243-1 modifié) :

-obligation de mentionner le numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRET) ;

-ajout d’une mention relative à la rubrique dédiée au bulletin de paye sur le portail http://www.service-public.fr ;

-suppression de l’obligation de mentionner la référence de l’organisme de sécurité sociale (URSSAF, CGSS ou CMSA) et le numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;

-obligation de regrouper et d’ordonnancer les lignes relatives aux cotisations par risque couvert, conformément aux modèles fixés par l’arrêté du 25 février 2016, en respectant les libellés réglementaires ;

-une ligne « Allégement de cotisations », qui correspond au montant total de certains allégements : réduction Fillon, exonérations zonées (zones de revitalisation rurale, zones franches urbaines, zones de restructuration de la défense, bassins d’emploi à redynamiser, exonérations outre-mer) ;                                                                                                                            – en bas de bulletin, après le net à payer, ajout d’une rubrique « Allégement de cotisations », correspondant au montant total des allégements mentionnés ci-dessus augmenté de l’avantage correspondant à la réduction de taux de cotisation d’allocations familiales sur les rémunérations brutes inférieures ou égales à 3,5 SMIC  ;

-en bas de bulletin, ajout d’une rubrique « Montant total versé par l’employeur », correspondant au total de la rémunération brute et des cotisations patronales, après application des exonérations ci-dessus mentionnées.

La rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » doit agréger les contributions qui sont à la seule charge de l’entreprise (notamment, FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, participation formation, participation construction, contribution au dialogue social, cotisation générale pénibilité de 0,01 %).

http://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_bulletin_paye.jsp

A lire : 

Publié le 17/01/2017, vu 257 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Nouveauté, le médecin du travail doit obligatoirement échanger avec le salarié durant son examen à propos des possibilités d’aménagement, d’adaptation, de mutation ou de changement de poste.

Il doit aussi échanger avec l’employeur, par tous moyens.

Ces échanges doivent permettre à chacun de donner son avis sur les observations et propositions que le médecin du travail entend adresser.

Toutefois, il pourra estimer qu’un second examen est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision. Celui-ci devra avoir lieu dans les 15 jours du premier examen.

Dans ce cas, la notification de l’avis d’inaptitude intervient au plus tard à l’issue du second examen.

http://www.assistant-juridique.fr/salarie_inapte.jsp

A lire : 

Publié le 17/01/2017, vu 237 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de conservation des documents comptables et des pièces et factures justificatives établis ou reçus sur support papier, qui peuvent désormais être conservés pendant le délai de six ans prévu par l’article L 102 B, I du LPF, au choix de l’entreprise, sur support informatique ou sur support papier.

Les entreprises pourront ainsi, pour conserver ces documents et factures, numériser immédiatement les documents qu’ils établissent ou reçoivent sous forme papier.

http://www.assistant-juridique.fr/classement_documents_comptables.jsp

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Publié le 16/01/2017, vu 216 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Lors de l'établissement des statuts d'une société, il est d'usage de faire précéder les clauses statutaires d'un préambule rappelant l'identité des premiers associés et leur volonté de constituer la société.

En cas de cession de parts d'une société commerciale, les statuts modifiés doivent être publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour rendre la cession opposable aux tiers. Faut-il alors modifier le préambule pour n'y faire apparaître que les associés restant dans la société et supprimer la mention de ceux ayant cédé leurs parts ?

Le Comité de coordination du RCS répond par la négative : les statuts à déposer au greffe du tribunal n'ont pas à reprendre ou à actualiser le préambule, qui ne fait pas partie des clauses statutaires et peut donc être utilement supprimé de la mise à jour.

En revanche, il y a lieu de mettre à jour, dans les statuts déposés, les clauses désignant les associés et déterminant la répartition de leurs droits dans le capital à la suite de la cession.

http://www.assistant-juridique.fr/cession_parts_sociales.jsp

A lire : 

Publié le 16/01/2017, vu 239 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Voici les infractions concernés: 
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée 
2° L'usage du téléphone tenu en mains 
3° L'usage de voies et de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules 
4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence 
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules 
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues 
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules 
8° Les vitesses maximales autorisées 
9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16
10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R; 415-2 
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur 
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

http://www.assistant-juridique.fr/permis_conduire_licenciement.jsp

A lire : 

Publié le 13/01/2017, vu 303 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Ni la Cour de cassation ni aucune juridiction du fonds n’avait eu jusqu’alors à se prononcer sur la notion de révélation du don en réponse à l’administration fiscale : un don révélé suite à la demande expresse de l’administration fiscale, en cours de contrôle, est-il révélé volontairement à celle-ci ?

Les dons manuels en faveur des associations qui ne sont pas d’intérêt général ne pourront plus faire l’objet d’une taxation au titre des droits de mutation à titre gratuit, y compris en cas de contrôle fiscal, tant qu’ils n’auront pas été volontairement révélés – et déclarés – par le contribuable.
Le principe de prévisibilité de la loi fiscale, sur la base duquel la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait initié cette évolution doctrinale, est donc rétabli, dans l’intérêt des associations.

http://www.assistant-juridique.fr/dons_association_enregistrement.jsp

A lire : 

Publié le 13/01/2017, vu 199 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cette abrogation emporte l’application des règles normales d’amortissement, sur deux ou trois ans, en fonction de la durée normale d’utilisation des logiciels acquis.

Elle ne fait toutefois pas obstacle à ce que le logiciel bénéficie de la déduction exceptionnelle de 40% prévue à l’article 39 decies du CGI (sous la réserve que le logiciel soit admissible à ce dispositif dit de « sur amortissement ») ou que l’achat soit passé en charge lorsque sa valeur unitaire hors taxes n’excède pas 500 €.

Cette mesure s’applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017.

Les logiciels déjà acquis à cette date et en cours d’amortissement continuent à bénéficier du dispositif exceptionnel. Il en est de même des logiciels acquis par des entreprises entre le 1er janvier 2017 et la clôture de l’exercice, dès lors que ce dernier a été ouvert avant cette date.

http://www.assistant-juridique.fr/amortir.jsp

A lire : 


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