La CNIL publie un référentiel pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le RGPD dans le cadre de leurs activités de gestion des impayés.
Lire la suiteEn 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements.
Lire la suiteL’installation d’un cookie peut se faire sans consentement, à la condition unique que le cookie en question ait pour objectif de faciliter la communication par voie électronique ou de permettre la fourniture du service.
Lire la suiteLe changement de gérant d'une SARL ne produit effet à l'égard des tiers qu’après avoir été publié.
Lire la suiteLe budget rectificatif pour 2022, définitivement voté ce jeudi 4 août au Parlement, aligne le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés d’entreprise.
Lire la suiteLe dispositif de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est étendu à la garde d'enfants de plus de six ans.
Lire la suiteLa création d'une association présente de nombreuses avantages par rapport à une entreprise : formalités simples et rapides, comptabilité simplifiée...
Lire la suiteEn règle générale, les membres fondateurs peuvent fixer librement les organes de fonctionnement d’une association loi 1901.
Lire la suiteUn rapport de la Cour des Comptes de 2019 relevait certaines pratiques inadéquates dans les relations entre entreprises mécènes et associations.
Lire la suiteUne cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés.
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations