Deux frères sont cogérants et seuls associés de leur SARL. Cependant, l’un possède 50,04 % du capital, tandis que l’autre ne possède que 49,96 %.
Lire la suiteLa loi séparatisme votée en 2021 permet aussi au ministère de l’Intérieur de s’attaquer à des associations qui prônent la désobéissance civile ou mènent des actions de contestation.
Lire la suiteLa souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts.
Lire la suiteAprès une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif pour les associations et fondations françaises.
Lire la suiteA l’occasion de ses vœux et d’une conférence de Presse du 26 janvier dernier, le Mouvement associatif a alerté sur les dérives de la mise en œuvre du Contrat d’engagement républicain désormais imposé aux associations.
Lire la suiteUne décision du Conseil d’État rappelle que la lucrativité peut également provenir des relations entretenues par une association avec des entreprises commerciales.
Lire la suiteLe Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.
Lire la suiteUn décret est entré en vigueur le 10 novembre dernier autorisant les collectivités à céder gratuitement ce type de biens à certaines associations.
Lire la suiteLorsque le paiement d’une facture par un client semble compromis, une entreprise peut constituer une provision pour « créance douteuse ».
Lire la suiteLa création d'une SARL nécessite de respecter un certain nombre d'étapes.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations