Publié le 25/07/2017, vu 35 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Publié le 24/07/2017, vu 56 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Selon l’article L.232-1 du code de commerce, ce rapport devait exposer jusqu’ici la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il était établi, ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement et ses éventuelles succursales.

Désormais, dès lors que la société répond à la définition des petites entreprises, les activités en matière de recherche et développement et les succursales n’auront plus lieu d’être mentionnées.

Par ailleurs, toujours sous la condition qu’elles répondent à la définition des petites entreprises, les SARL qui appartiennent à un groupe seront désormais exemptées de l’obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité de la société, des informations portant sur l’utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, comme cela était prévu par l’article L.223-26 du code de commerce.

Réaliser un rapport de gestion de SARL

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Publié le 24/07/2017, vu 53 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Publié le 21/07/2017, vu 75 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cette cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l’EPCI qui s’y substitue), selon un barème revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac (CGI, art. 1647 D).

Pour 2017, ce taux prévisionnel est égal à 0,8 %.

L’Administration actualise ainsi le barème de la base minimum de CFE qui s’applique à compter de la CFE due au titre de 2018 en cas de délibération prise par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI avant le 1er octobre 2017.

Le barème s’établit en métropole et dans les départements d’outre-mer à l’exception du département de Mayotte :

Montant HT des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 216 et 514 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 216 et 1 027 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 216 et 2 157 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 216 et 3 596 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Entre 216 et 5 136 €
Supérieur à 500 000 € Entre 216 et 6 678 €

Source : BOI-IF-CFE-20-20-40-10, 5 juill. 2017, § 150 et 290

Un auto-entrepreneur est-il redevable de la CFE en 2017 ?

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Publié le 21/07/2017, vu 105 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Doivent donc être établies par l’employeur, d’une part, la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié absent (Cass. soc. 8-4-2009 n° 07-43.909 F-PB) et, d’autre part, la perturbation du fonctionnement de l’entreprise en raison de l’absence du salarié (Cass. soc. 9-4-2008 n° 07-41.340 F-D).

C’est sur ce second point que portait le présent arrêt. La Cour de cassation interprète en effet strictement la notion de perturbation de l’entreprise. Ont ainsi été jugés sans cause réelle et sérieuse des licenciements motivés par la désorganisation, non pas de l’entreprise dans sa globalité, mais du service (Cass. soc. 2-12-2009 n° 08-43.486 F-D), de l’établissement (Cass. soc. 23-1-2013 n° 11-28.075 F-D) ou du centre (Cass. soc. 27-1-2016 n° 13-27.979 F-D) dans lequel travaille l’intéressé.

La Cour applique en l’espèce ce principe, en censurant les juges du fond qui avaient admis la légitimité du licenciement alors que l’employeur ne justifiait que de dysfonctionnements au sein du service de la salariée et non de l’entreprise dans son ensemble (Cass. soc. 23-5-2017 n° 14-11.929 F-D).

Licenciement pendant un arrêt maladie : possible ou pas ? 

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Publié le 20/07/2017, vu 132 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

La Cour de cassation rappelle, dans le cas d’un gérant absent pour maladie, que la rémunération du gérant lui est due jusqu’à décision contraire des associés, peu important que le gérant ne puisse plus exercer sa mission. Par conséquent, cette rémunération n’est pas liée à une contrepartie effective du gérant mais à la seule décision des associés de la lui octroyer.

Comme l’indique la Cour de cassation, il est possible de supprimer la rémunération du gérant ou de le révoquer ; mais la révocation d’un gérant de SARL nécessite un juste motif et, à notre connaissance, le fait d’être absent pour maladie n’a jamais été à lui seul admis comme juste motif de révocation par décision des associés ou cause légitime de révocation judiciaire.

Rémunération du gérant de SARL : règles de fixation

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Publié le 20/07/2017, vu 85 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Cependant, les articles L 223-27 et R 223-20 du code de commerce imposent que les associés soient convoqués 15 jours avant l’assemblée par lettre recommandée sous peine de nullité, à moins que tous les associés soient présents ou représentés à l’assemblée.

Or, l’AGE s’est réunie sans que ce délai soit respecté et un associé n’y était pas présent, contrairement d’ailleurs à ce qui est mentionné au procès-verbal.

Le gérant démissionnaire engage une procédure judiciaire. Il fait valoir qu’il n’a jamais souhaité quitté la gérance et qu’en réalité, il a été révoqué.

Il obtient en justice la nullité de l’AGE en raison de son irrégularité et, par voie de conséquence, la nullité de sa démission.

La Cour de cassation valide la nullité de l’assemblée, mais non celle de la démission : sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, qu’elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation.

Seule voie ouverte au gérant, précise la Cour de cassation : il peut contester la validité de sa démission en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.

Cass. com. 8 juin 2017, n° 14-29618

Un gérant de SARL peut-il démissionner ?

Publié le 19/07/2017, vu 90 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Publié le 19/07/2017, vu 149 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Néanmoins, les conditions de report des jours de congés non pris sur l’année suivante varient selon le motif du report :

  • accord entre le salarié et l’employeur (en l’absence d’accord, l’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de report des congés ; il ne peut pas non plus lui imposer un report) ;
  • durée du travail décomptée à l’année (une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement voire une convention ou accord de branche peut prévoir le report des jours de congés) ;
  • longue absence du salarié (tout salarié a droit au report en cas de retour d’un congé de maternité ou d’adoption et également en cas de maladie du salarié).

Attention, si le report des congés n’est pas possible, les jours non pris sont perdus. Ils sont par contre indemnisés si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés du fait de l’employeur.

Que se passe-t-il lorsque le salarié ne prend pas ses congés payés ?

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Publié le 18/07/2017, vu 95 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Ainsi, par exemple, en cas d’arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

Ce délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail, sauf dans certains cas (comme par exemple lors d’arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée).

Dans la fonction publique en revanche, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est supprimé depuis le 1er janvier 2014, tout arrêt maladie est donc rémunéré dès le 1er jour.

Arrêt maladie et salaire

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Publié le 18/07/2017, vu 92 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Les associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de l’eau ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, et d’une manière générale œuvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent faire l’objet d’un agrément.

Depuis le 29 décembre 2012, la durée de validité de l’agrément est fixée à 5 ans renouvelables. Avant cette date, elle était illimitée. La validité des agréments délivrés avant 1990 a expiré le 31 décembre 2012.

En l’espèce, la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique a assigné, le 22 avril 2013, la société Lyonnaise des eaux en responsabilité du fait d’une pollution survenue le 23 août 2010.

La Fédération de pêche a obtenu un agrément le 18 juillet 1978, elle en a obtenu le renouvellement le 12 novembre 2012 pour une durée de 5 ans.

Ainsi, elle était bien titulaire d’un agrément valide au jour de la réalisation de l’éventuelle pollution, le 23 août 2010, et au jour de l’assignation en justice, le 22 avril 2013, et pouvait donc agir en justice.

Associations : un agrément est-il obligatoire pour exercer son activité ?

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Publié le 17/07/2017, vu 56 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Chaque année, une SARL doit déposer :

  • les comptes annuels, c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat ;
  • le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes ;
  • la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée ou à l’associé unique et la résolution d’affectation votée ou décidée ;
  • le cas échéant, la déclaration de confidentialité.

Le dépôt des comptes annuels, ainsi que le paiement des frais correspondants, peuvent également être effectués par voie électronique, à partir du site www.i-greffes.fr. Dans ce cas, le délai est porté à deux mois (soit un mois supplémentaire) après l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes.

Quelles sont les sociétés tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe ?

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Publié le 17/07/2017, vu 52 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Saisi le 9 mai dernier par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE QPC 9-5-2017 n° 407832), le Conseil constitutionnel juge, le 7 juillet 2017, ces dispositions conformes à la Constitution tout en formulant une réserve d’interprétation.

Selon lui, il convient d’appliquer un coefficient d’érosion monétaire pour la période comprise entre l’acquisition des titres et le fait générateur de l’imposition afin d’atténuer le montant de l’impôt dont le taux marginal maximal atteint 62,001 %.

Cession de parts de SARL : l’impôt sur les plus-values

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Publié le 13/07/2017, vu 125 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le gérant conteste l’imposition de cette somme au motif que son inscription dans les comptes de la SARL procède d’une erreur comptable. Celle-ci a d’ailleurs été corrigée par le dépôt d’une déclaration fiscale rectificative.

Selon le Conseil d’Etat ( Conseil d’Etat, décision n° 396930 du 14 juin 2017), les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l’inscription résulterait d’une erreur comptable involontaire.

Ces sommes ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Pour que l’associé échappe à cette imposition, il lui aurait fallu démontrer qu’il n’avait pas pu avoir la disposition de la somme en question, autrement dit que la société n’aurait pas été en mesure de la lui verser, ce qu’il n’a pas fait en l’occurrence.

Compte-courant d’associé : avantages et inconvénients

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Publié le 13/07/2017, vu 117 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le bailleur réclame au locataire le paiement des loyers jusqu’au 13 octobre 2013 : le locataire s’étant maintenu dans les locaux après l’expiration du bail dérogatoire, il s’est opéré un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux (C. com. art. L 145-5, al. 2) ; le locataire est donc tenu de payer les loyers jusqu’à l’échéance triennale suivant son congé (cf. art. L 145-4, al. 2).

Le locataire conteste cette demande. Il fait valoir que, dans la mesure où la durée du bail ajoutée à celle où il est demeuré dans les locaux n’excède pas la durée légale maximale d’un bail dérogatoire (alors fixée à deux ans), le bail né du maintien dans les lieux n’est pas soumis au statut des baux commerciaux mais au droit commun du bail (C. civ. art. 1738).

Argument rejeté par la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 8-6-2017 n° 16-24.045 FS-PBI ). Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le locataire reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par le statut des baux commerciaux.

Qu’est-ce qu’un bail précaire commercial ou dérogatoire ?

Publié le 12/07/2017, vu 146 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Il est interdit, rappelle la Cour, de pratiquer une activité au prétexte que le médecin ne l’aurait pas expressément interdite. Son interprétation est très stricte: il n’est possible de pratiquer que les activités expressément autorisées par la médecin.

L’exercice d’une activité rémunérée durant un arrêt de travail indemnisé entraîne, en plus du remboursement des indemnités journalières, l’application d’une pénalité qui doit être au minimum égale au dixième du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.

Ce plafond mensuel est actuellement de 3.269 euros et si le juge peut réduire la sanction pour tenir compte des circonstances, de la gravité des faits ou de la bonne ou mauvaise foi, il ne peut pas la réduire au-dessous du dixième de cette somme. Quant au maximum de la sanction prononcée par le directeur de l’organisme social, il peut atteindre la moitié des sommes perçues ou deux fois ce plafond mensuel.

Arrêt maladie : le salarié peut-il exercer une autre activité professionnelle ?

Publié le 11/07/2017, vu 80 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Le Conseil d’Etat (CE 3e-8e ch. 22-5-2017 n° 395440 ) tranche la question du régime fiscal de l’indemnité unique allouée à un salarié également mandataire social en réparation à la fois de la rupture de son contrat de travail avec la société tête du groupe et de la révocation simultanée des mandats sociaux qu’il détenait dans les filiales de ce groupe.

Il estime que la qualité de mandataire social ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé puisse bénéficier de l’exonération prévue à l’article 80 duodecies, 1 du CGI en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour la fraction de l’indemnité visant à réparer la rupture de son contrat de travail.

En revanche, est imposable comme un salaire l’indemnité visant à réparer un préjudice distinct, résultant de la perte de la possibilité de lever des stock-options.

Que faire en cas de licenciement abusif ?

Publié le 11/07/2017, vu 65 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

En l’espèce, la banque s’était contentée en 2012 d’informations patrimoniales qui dataient de 2009 ou 2010 sans demander d’informations actualisées.

Or, à cette date, le dirigeant était déjà engagé envers la banque au titre de précédents cautionnements qui garantissaient des prêts souscrits en 2011 pour un capital de 995 000 €. Il a déclaré à la banque, d’une part, des revenus personnels de 291 470 € pour l’année 2009, soit 310 000 € pour le couple générant un prélèvement fiscal de 66 256 € en 2010, l’actualisation de la situation n’étant pas intervenue au titre des revenus perçus en 2010 et 2011, et, d’autre part, un patrimoine évalué, au 31 décembre 2010, à 813 100 € net, « dont une partie en immobilier en cours de financement donc peu liquide »

Le dirigeant est libéré de son engagement (Cass. com. 17-5-2017 n° 15-19.018 F-D ).

Comment faire annuler un engagement de caution ?

Publié le 10/07/2017, vu 86 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable (CCH art. L 631-7 s.).
Un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.Des locaux donnés à bail étaient, au 1er janvier 1970, à usage mixte professionnel et d’habitation. Un bail à usage exclusivement professionnel a été conclu sans qu’aucune autorisation de changement d’usage ait été obtenue. Pour les juges du fond, l’autorisation faisant défaut, le bail est nul.
La Cour de cassation rappelle que des locaux mixtes d’habitation et professionnel entrent bien dans le champ d’application de la réglementation d’ordre public sur le changement d’usage.

Elle précise que l’importance respective des surfaces consacrées à l’usage d’habitation et à l’usage professionnel est indifférente.

Même si l’affectation des locaux à l’usage d’habitation est minoritaire, le bailleur doit obtenir une autorisation de changement d’usage pour la partie « habitation », avant la conclusion d’un bail exclusivement professionnel. La nullité du bail est donc justifiée (Cass. 3e civ. 22-6-2017 n° 16-17.946 FS-PBI).

Créer une entreprise à domicile : faut-il l'autorisation du maire ?

Publié le 10/07/2017, vu 61 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 20 juin 2017, l’administration fiscale intègre ces aménagements dans sa doctrine et rapporte ses commentaires mis en consultation publique le 3 août 2016 (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 nos40, 50 et 90).

Rappelons que dans ces commentaires, elle considérait que pour les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt était égale à 50 % de son coût de revient, lorsque le bien était donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation.

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2017 (impôt sur le revenu dû au titre de 2016 et impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016), l'administration indique que la doctrine ainsi mise en consultation il y a un an ne trouve pas à s’appliquer et qu'elle est donc rapportée.

Elle précise que le coût de revient d’un bien ou d’une prestation comprend les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e). Pour un bien donné, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est égale au coût de revient défini à l’article 38 nonies de l’annexe III au CGI.

Bien qu’aucune exception à l’évaluation au coût de revient ne soit prévue par la loi, l’administration a maintenu sa position selon laquelle le don d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l’actif (BOI précité no60).

Elle confirme ainsi les indications données oralement par le ministre au cours des débats parlementaires (Déb. AN 21-10-2016).

BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 

La réduction d'impôt pour les dons faits par les entreprises

Publié le 07/07/2017, vu 162 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Un salarié peut revenir sur une démission clairement établie et notifiée sans réserves à condition qu’il apporte la preuve qu'elle était équivoque en raison d’un différend antérieur ou contemporain à la rupture l’opposant à son employeur et que sa rétractation soit effectuée dans un délai raisonnable, laissé à la libre appréciation des juges du fond (un délai de 2 mois est trop tardif : Cass. soc. 5-12-2007 n° 06-43.871 F-D).

Dans cette affaire, la Cour de cassation a rejeté la demande en requalification après avoir relevé que :

- sa première lettre de réclamation était intervenue plus de 6 mois après l'envoi de sa lettre de démission ;

- les griefs invoqués, à savoir le non-paiement de ses heures supplémentaires, n’étaient étayés par aucun élément ;

- la teneur des mails adressés à ses divers collègues ne révélait nullement un contexte conflictuel, mais démontrait que le salarié avait démissionné pour exercer de nouvelles fonctions ;

- le fait que le salarié ait pu continuer à intervenir dans l'entreprise au-delà de la fin de son préavis et à bénéficier du véhicule professionnel démontrait l’absence de manquements imputables à l’employeur.

Ainsi, une démission contestée tardivement et pour des motifs non étayés ou inexacts a peu de chances d’être requalifiée par les juges. 

Annulation d'une démission

Publié le 07/07/2017, vu 103 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Peu après, la société fait l'objet d'une procédure collective clôturée par une insuffisance d'actif et l'associé minoritaire n'obtient pas le remboursement de son compte courant. Il assigne alors le dirigeant de la société en paiement de dommages et intérêts ; il lui reproche des manoeuvres dolosives destinées à le convaincre d'effectuer cet apport en compte courant.

Les juges rejettent cette demande : l'associé connaissait pertinemment le situation financière de la société lorsqu'il a fait son apport. Bien plus, il en connaissait l'urgence pour surmonter les difficultés. C'est en parfaite connaissance de cause qu'il a prêté cette somme à la société. Aucune manoeuvre dolosive ne peut être reprochée au dirigeant de la société qui n'a, en l'occurrence, commis aucune dissimulation intentionnelle.

Cass. com. 24 mai 2017, n° 15-19430

Refus de remboursement d'un compte-courant d'associé : recours

Publié le 06/07/2017, vu 114 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada

Alors que la créance non déclarée ou déclarée tardivement n’est pas soumise à la procédure de vérification des créances menée par le juge-commissaire - sauf relevé de forclusion du créancier - la créance déclarée irrégulièrement est vérifiée, fait l’objet d’une contestation et donne lieu à une décision du juge-commissaire.

Dans cette affaire, une banque avait octroyé à une société un prêt dont le remboursement est garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de cette dernière. Après la mise en sauvegarde de la société, la banque déclare sa créance mais le juge-commissaire estime la déclaration irrecevable en raison de l’absence de pouvoir du préposé de la banque qui l'a effectuée. Trois ans plus tard, et alors que l’ordonnance du juge-commissaire est devenue définitive, la banque renouvelle l’inscription du nantissement.

Or, l’article L 624-2 du Code de commerce prévoit que le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; il ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d’une créance déclarée.

En conséquence, la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens de ce texte, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de la sûreté qui la garantissait (Cass. com. 4-5-2017 n° 15-24.854 FS-PBI ).

Procédure collective : comment effectuer une déclaration de créances ?


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