Actualité législative

Publié le 27/02/24 Vu 373 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
Les nouvelles dispositions applicables du fonds travaux ALUR au 1er janvier 2024

Le fonds de travaux, est une réserve financière pour la copropriété, qui permet d’anticiper le financement de dépenses de travaux à venir dans les immeubles en copropriété. De nouvelles dispositions sont applicables au 1er janvier 2024

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Publié le 07/01/24 Vu 329 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
Energies renouvelables : De nouvelles obligation pour les copropriétés possédant un parking

Dans le cadre des nouvelles exigences françaises liées à l’émission de gaz à l’effet de serre et à la diminution de l’utilisation des énergies fossiles, une nouvelle loi impose aux copropriétés l'installation d'ombrières.

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Publié le 07/07/23 Vu 1 070 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
LES TRAVAUX EN COPROPRIETE

Le vote des travaux en copropriété est soumis à un certain formalisme

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Publié le 13/09/21 Vu 6 078 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE - LOI CLIMAT DU 22/08/2021 - TRANSITION ENERGETIQUE

La loi du 22 août 2021 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" comporte plusieurs dispositions concernant les immeubles en copropriété.

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Publié le 31/08/20 Vu 12 648 fois 1 Par RYBIA IMMOBILIER
MODES DE REMUNERATION DES EMPLOYES D’IMMEUBLE

L’avenant n°100 étendu par l’arrêté du 22 juillet 2020, applicable au 1er aout 2020, modifie les valeurs dans le calcul du salaire des employées d’immeuble.

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Publié le 24/08/20 Vu 2 861 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
SECURITE DES PARTIES COMMUNES ET VIDEOSURVEILLANCE

La sécurité des parties communes, donc des biens et des personnes, occupe une place centrale dans la gestion des copropriétés. La loi relative à la vidéosurveillance qui date du 21 janvier 1995 a en effet connu plusieurs évolutions.

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Publié le 10/08/20 Vu 28 695 fois 10 Par RYBIA IMMOBILIER
AMPLITUDE HORAIRE DES GARDIENS D'IMMEUBLE

L’avenant n°84 du 23 mai 2014 à la convention collective réforme les règles liées à l'amplitude horaire des gardiens d'immeuble.

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Publié le 03/08/20 Vu 1 427 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES: NOUVELLES REGLES

Face à la difficulté de tenir les assemblées générales en présentiel en raison de mesures sanitaires, le décret n° 2020-595 du 20 mai 2020 permet au syndic d'obliger aux copropriétaires la dématérialisation.

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Publié le 19/09/15 Vu 3 289 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
CONTRAT DE SYNDIC TYPE - LOI ALUR

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce décret fait suite à l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur)

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Publié le 03/03/15 Vu 1 764 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETES ET DETECTEURS DE FUMEE

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation. Au plus tard le 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF).

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