Publié le 04/09/2012, vu 172817 fois, 615 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation. Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont : - des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ; - l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ; - l'absence de stabilit&e

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Publié le 04/09/2012, vu 9245 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Le statut des marocains est réglementé par le droit commun sauf quelques exceptions prévues par l'accord franco-marocain du 09 octobre 1987.   Cette convention internationale prévoit les particularités suivantes :   1- La possibilité d'obtenir un titre de séjour de 10 ans dans un cas supplémentaire   La loi française prévoir plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de solliciter une carte de séjour de 10 ans (en savoir plus).   L'accord franco-marocain prévoit

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Publié le 13/04/2016, vu 7632 fois, 25 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Que faire si un membre de votre famille ou le procureur de la République s'oppose à votre mariage ?

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Publié le 25/02/2014, vu 4572 fois, 13 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Que faire lorsque le délai de recours à l'encontre d'un ajournement de demande de naturalisation est expiré.

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Publié le 04/09/2012, vu 3104 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
  Attention : En matière de d'entrée et de séjour sur le territoire français, les algériens ne sont pas soumis, sauf exceptions, à la loi française.   En effet, leur statut est réglementé par l'Accord franco algérien du 27 décembre 1968 qui est, globalement, plus favorable que le droit commun.     Cet accord prévoit trois types de titre de séjour (appelé certificat de résidence) :   1- Le certificat de résidence d'un an (en savoir plus)

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Publié le 16/05/2016, vu 1811 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Lorsque des époux sont étrangers, mariés à l'étranger ou vivent à l'étranger, la question du juge compétent pour se prononcer sur le divorce et de la loi qu'il doit appliquer se pose.

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Publié le 05/03/2015, vu 1503 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Cet article précise :

- 1. ce qu'est un certificat de nationalité française ;

- 2. comment solliciter un tel certificat ;

- 3. les moyens dont vous disposez pour contester un éventuel refus de délivrance de certificat de nationalité française, recours que vous pouvez confier au cabinet.

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Publié le 05/03/2015, vu 1393 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
En vertu de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", qui concerne l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants".
Il arrive que les préfecture refusent de renouveler de tels titres de séjour, en contestant le caractère "réel et sérieux" des études poursuivies.

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Publié le 16/05/2016, vu 683 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Un mariage régulièrement célébré en France ou à l'étranger peut faire l'objet d'une procédure d'annulation devant les tribunaux français.

Cela interviendra notamment en cas de bigamie ou de mariage blanc.

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Publié le 01/01/2018, vu 191 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Dans certains cas, il est possible d'obtenir la nationalité française par le biais d'une simple déclaration effectuée auprès de la préfecture ou du tribunal d'instance.

Si les conditions sont respectées, contrairement à ce qui existe en matière de naturalisation, l'administration n'a pas ou quasiment pas la possibilité de refuser l'octroi de la nationalité française (notamment pour des motifs tirés de l'absence de revenus ou de l'existence de dettes).

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Publié le 01/01/2018, vu 157 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
La transcription des évènements intervenus à l'étranger sur les actes d'état civil français est gérée par le service central d'état civil de Nantes, sous l'autorité du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

En cas de refus, un recours peut être introduit devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

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