Derniers articles

Publié le 04/02/20 Vu 1 012 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un salarié ne peut être licencié pour des faits constituant une réaction au harcèlement dont il avait fait l’objet.

Le harcèlement moral subi peut excuser certains faits.

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Publié le 02/10/19 Vu 1 001 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Rupture conventionnelle : une irrégularité de procédure n’entraîne pas systématiquement la nullité.

La nullité n'est pas automatiquement encourue.

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Publié le 14/09/20 Vu 1 000 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Barème Macron : la Cour d’appel de Grenoble juge celui-ci peut être écarté au cas par cas.

Une décision de Cour d'appel sur le barème Macron

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Publié le 30/08/21 Vu 996 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Requalification de CDD successifs en CDI : le montant du rappel de salaire des périodes interstitielles dépend du temps du CDD précédent.

Il convient de se référer au temps de travail du CDD précédant la période interstitielle.

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Publié le 02/04/21 Vu 992 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement nul : être titulaire d’un contrat de travail ne peut priver le salarié de son droit à réintégration.

Etre salarié au moment du jugement n'est pas un obstacle suffisant.

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Publié le 24/01/20 Vu 986 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Obligation pour l’employeur de mettre en place un système de décompte journalier du temps de travail

Un dispositif de décompte du temps de travail est obligatoire.

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Publié le 16/08/21 Vu 986 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pass sanitaire et obligation de vaccination pour les salariés : une foire aux questions publiée par le ministère du travail

Ce document apporte des précisions aux dispositions de la loi du 5 août 2021 et de ses décrets d’application.

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Publié le 09/09/19 Vu 984 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié.

Une stipulation impossible

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Publié le 27/01/20 Vu 981 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Ne peut justifier à lui seul la nullité d’une clause de non-concurrence le caractère étendu de son champ d’application géographique.

Des précisions sur la licéité de la clause de non-concurrence

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Publié le 27/09/21 Vu 971 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La faute inexcusable est de droit si la victime de l’accident avait informé l’employeur du risque qui s’est ensuite réalisé.

La faute inexcusable est nécessairement reconnue lorsque l'employeur était saisi du risque.

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