Derniers articles

Publié le 20/11/20 Vu 928 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles correspondant aux compétences du salarié.

L'employeur doit proposer au salarié tous les postes qui se libèrent au moment du licenciement et correspondant à ses compétences.

Lire la suite
Publié le 27/09/21 Vu 927 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La faute inexcusable est de droit si la victime de l’accident avait informé l’employeur du risque qui s’est ensuite réalisé.

La faute inexcusable est nécessairement reconnue lorsque l'employeur était saisi du risque.

Lire la suite
Publié le 20/11/20 Vu 901 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Les pressions de l’employeur et l’état de santé fragile du salarié peuvent justifier la nullité de la rupture conventionnelle.

Un vice du consentement peut être établi dans cette hypothèse.

Lire la suite
Publié le 06/07/20 Vu 900 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Retrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?

Un tel manquement peut-il justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ?

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 893 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Forfait annuel en jours : le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de signature de la convention.

Précision importante sur la prescription

Lire la suite
Publié le 03/05/21 Vu 892 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour perturbations liées à l’absence pour maladie : un délai de 6 mois est suffisant pour un directeur d’association.

Une illustration concrète de cas légal.

Lire la suite
Publié le 27/01/20 Vu 884 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est discriminatoire la non-application de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité.

Cette discrimination grossière a été sanctionnée.

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 878 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C : délimitation du contenu de la réparation par la Cour de cassation

Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C doit comprendre l’ensemble des préjudices de caractère personnel

Lire la suite
Publié le 20/11/20 Vu 878 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : exigence d’une recherche de reclassement dans le groupe suffisamment personnalisée

Les demandes envoyées aux autres entreprises doivent être suffisamment personnalisées.

Lire la suite
Publié le 09/11/21 Vu 876 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Résiliation judiciaire : l’indemnité spéciale est due en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail.

L'indemnité spéciale est due même en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG